Logements sociaux, routes... Que contient le projet de loi 3DS, qui vient d'être examiné par les députés ?

Au bout de deux semaines d'examen, l'Assemblée nationale a achevé ses travaux sur le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale". Souvent techniques, voire parfois cryptiques, les débats ont pris une tournure plus vive au moment d'évoquer les mesures les plus emblématiques du texte.

Sous ses abords peu engageants, le texte contient des mesures "concrètes" destinées à améliorer le quotidien des élus locaux et donc de leurs administrés, s'est félicitée Jacqueline Gourault. La ministre de la Cohésion des territoires, qui couvait le texte depuis plusieurs années, a vanté les outils proposés par celui-ci, à même, selon elle, de redonner un nouvel élan décentralisateur aux communes, intercommunalités et autres collectivités. Pour autant cette loi n'est pas le "grand soir" de la décentralisation, a-t-elle répété. Le texte consacre en tout cas l'intercommunalité comme échelon privilégié pour de nombreuses compétences, au grand dam des élus LR, mais aussi communistes.

Logements sociaux et encadrement des loyers

Volet majeur du projet de loi : la prolongation des effets de la loi SRU de 2000. L'idée étant d'encourager certaines communes à rattraper leur retard dans la construction obligatoire de logements sociaux. Environ 1 000 communes n'ont pas atteint le quota fixé par la loi, a indiqué la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon.

Afin de corriger un phénomène de "ghettoïsation" observé dans certains grands ensembles, le projet de loi 3DS renforce la possibilité d'user d'un contrat de mixité sociale, destiné à introduire du logement social dans des quartiers cossus. Une commune en déficit de logements sociaux pourra adapter ses objectifs et éviter des sanctions en signant un tel contrat.

Par ailleurs, le texte prolonge l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Les villes qui le souhaitent pourront ainsi candidater jusqu'en novembre 2022. Quant au plafonnement des loyers, prévu initialement pour cinq ans, il a été rouvert pour trois années supplémentaires. L'efficacité de ce dispositif a été largement débattue dans l'hémicycle. La député socialiste Lamia El Aaraje a ainsi déploré que seule une dizaine d'amendes pour non-respect du plafond aient été prononcées à Paris... Adoptés, des amendements issus de la gauche permettront néanmoins aux collectivités territoriales de sanctionner elles-mêmes les propriétaires qui ne respectent pas les règles – responsabilité qui revenait jusqu'alors au préfet.

Routes et rails aux mains des territoires

Le projet de loi 3DS poursuit en outre le mouvement de transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales qui le souhaitent. C'est le cas des routes. Dans le cadre d'une expérimentation de 8 ans, départements, métropoles, mais aussi régions pourront potentiellement se répartir plus de 10 000 kilomètres, soit 50 % du réseau national. Un dispositif similaire est prévu concernant les petites lignes ferroviaires et leurs gares.

À l'inverse, le texte institutionnalise l'expérimentation d'une recentralisation du RSA. Cette mesure doit permettre à certains départements de dégager une marge de manœuvre financière non négligeable. Ainsi, la Seine-Saint-Denis, qui compte 90 000 allocataires de ce revenu de solidarité active et un taux de pauvreté deux fois plus élevé que la moyenne nationale, a déjà signé un accord pour mettre en œuvre cette renationalisation.

Métropole Aix-Marseille

Annoncée par Emmanuel Macron, la réforme de la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence est aussi contenue dans le projet de loi 3DS. Elle supprime notamment les conseils de territoire et restitue certaines compétences aux communes. En bref : elle simplifie le fonctionnement de cette collectivité qui regroupe 1,85 million de personnes... Et qui présente un endettement de 3 milliards d'euros.

La métropole "est fortement entravée par son mode de gouvernance très particulier", a justifié Jacqueline Gourault au moment d'introduire cette mesure. Parmi les compétences redistribuées aux communes qui composent la métropole, figurent la gestion des parkings, du tourisme, des plages le cas échéant, mais pas la voirie.

Outre-mer, santé, écoles, environnement, administration...

Outre les mesures pré-citées, le projet de loi comporte une kyrielle de mesures de simplification ou de transferts de compétence concernant l'environnement, les outre-mer - dont l'expérimentation d'un "état de calamité naturelle", les écoles, les autorités régionales de santé, ou encore la coopération transfrontalière. Par ailleurs, il entend mieux répondre aux attentes des citoyens envers l'administration, en partageant automatiquement les informations entre les différentes strates administratives ou en luttant contre le non-recours aux prestations sociales. Autant de points qui répondent à l'ambition de mesures concrètes, portée par l'exécutif.

Au delà de l'adoption du texte, qui aura lieu le 4 janvier lors d'un vote solennel, le sort du projet de loi 3DS sera suspendu à un accord entre députés et sénateurs, lors d'une commission mixte paritaire. La majorité présidentielle comme l'exécutif n'ont pas caché leur espoir de parvenir à une telle solution, qui serait symbolique pour un texte qui touche aux relations avec les collectivités. Reste à trouver une version équilibrée et convaincre la droite sénatoriale, très réticente concernant la prime donnée par ce texte aux intercommunalités.