Prison : l'Assemblée adopte un texte des députés Horizons sur l'exécution des courtes peines

Appliquer pleinement le principe d'individualisation des peines, tel a été l'objectif affiché par Loïc Kervran (Horizons), qui a présenté ce jeudi 3 avril la proposition de loi visant à "faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme". Mettant en avant le chiffre selon lequel "80% des Français pensent que la justice est laxiste", le député a estimé que ce principe d'individualisation des peines avait été "malmené depuis des années", pointant la responsabilité d'une "idéologie anti-prison, qui nous dirait que la prison n'est absolument jamais la solution".

"Aménager quand c'est justifié, incarcérer quand c'est nécessaire"

Déplorant qu'on ait "interdit aux magistrats de prononcer des peines également, ou inférieures, à un mois, obligé à aménager jusqu'à six mois, voire jusqu'à un an", le rapporteur a estimé qu'"à la fin, on perd sur tous les plans, sur la récidive, sur la défiance envers notre justice, sur la surpopulation carcérale". Défendant la "liberté du juge", Loïc Kervran a indiqué vouloir permettre aux magistrats "d'aménager quand c'est justifié, mais aussi d'incarcérer quand c'est nécessaire".

Le texte, revenant sur des mesures portées par Christiane Taubira et Nicole Belloubet lorsqu'elles étaient locataires de la Place Vendôme, propose de rétablir la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et d'abroger la "quasi‑obligation" d’aménager les peines de moins d’un an. Il contient également la possibilité d'un aménagement pour les peines allant jusqu'à deux ans, "par décision spécialement motivée, et si le condamné présente des garanties de réinsertion fortes".

Saluant l'initiative, l'actuel ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a estimé que le texte partageait un même constat avec la Chancellerie, ainsi qu'avec "l'ensemble des Français", à savoir que "le fossé s'est creusé, et se creuse encore, entre la décision judiciaire et son exécution".

Oui, l'autorité de la chose jugée doit être respectée, oui l'exécution des peines doit être certaine, lisible et rapide. C'est une exigence démocratique. (...) Ce qui compte n'est pas la grandeur de la peine mais sa certitude. Gérald Darmanin, ministre de la Justice

Si Gérald Darmanin s'est élevé, dans le même élan que le texte proposé, contre les aménagements obligatoires qui n'auraient fait "qu'augmenter le quantum de peines [prononcées] par les magistrats", il s'est montré sceptique quant à l'idée de généraliser l'exécution des courtes peines. "Les très courtes peines n'ont pas prouvé avec évidence leur totale efficacité. Aux Pays-Bas comme en Grande Bretagne, ils ont le même taux de récidive que nous, 60%", a fait valoir le garde des Sceaux, concluant que "notre système n'est pas bon, le leur ne semble pas démontrer une grande efficacité non plus".

Une réserve qu'il a notamment liée, dans un souci de réalisme, au problème de la surpopulation carcérale. "L'exécution systématique des courtes peines immédiatement pourraient aggraver une situation déjà extrêmement tendue", a prévenu Gérald Darmanin qui, a par ailleurs, confirmé la création de 15 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2029, dont 2 000 au sein de "prisons à taille humaine". Et le ministre de poursuivre : "Appliquer immédiatement des courtes peines sans régler le problème de la surpopulation carcérale, pose immédiatement un problème dans l'organisation de la justice. Ce risque, nous ne pouvons l'ignorer quand nous faisons la loi".

C'est aussi pour cette raison que Gérald Darmanin, tout en saluant une nouvelle fois "l'intention présidant à cette proposition de loi", a indiqué que le gouvernement émettrait un avis de "sagesse", formulant un "oui" aux courtes peines, "mais dans le cadre d'une réforme d'ensemble, cohérente, équilibrée avec un système carcéral efficace".

Une position en partie partagée par le groupe Ensemble pour la République, Pierre Cazeneuve indiquant qu'il était favorable au fait de pouvoir ouvrir la possibilité de très courtes peines en deçà d'un mois. Le député du parti présidentiel s'est, en revanche, montré à son tour réservé sur le cœur même de la loi, venant "renverser le principe d'aménagement pour mettre en avant un principe d'incarcération avec la possibilité d'aménagement, et non plus un principe d'aménagement avec la possibilité d'incarcération".

Evoquant, dans le sillage de Gérald Darmanin, "une situation inédite de surpopulation carcérale", Pierre Cazeneuve, tout en disant partager "cette philosophie de vouloir donner au juge plus de liberté et de facilité pour incarcérer", a indiqué que son groupe s'abstiendrait majoritairement sur le texte présenté par ses collègues d'Horizons, émanation du parti d'Edouard Philippe à l'Assemblée. 

Nicolas Ray (Droite républicaine) s'est, quant à lui, réjoui d'un texte réaffirmant "une nécessité" selon laquelle "une condamnation doit être exécutée pour être crédible", évoquant, y compris lorsqu'elles sont courtes, des "peines qui assurent une véritable dissuasion".

"Cette proposition de loi, dans son titre, contient l'aveu de l'inexécution en France des peines correctionnelles privatives de liberté", a pour sa part estimé Sylvie Josserand (Rassemblement national). Tout en la qualifiant de "loi d'affichage", ne s'avérant "pas à la hauteur des enjeux de tranquillité et de sécurité publiques", la députée a indiqué que le groupe de Marine Le Pen voterait en faveur du texte. 

La gauche unie contre le texte

Evoquant à son tour la situation de trop-plein des prisons, Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) a estimé que la proposition de loi allait "à rebours d'une déflation pénale qui est pourtant nécessaire, à la fois à la lutte contre la surpopulation carcérale, mais aussi à la lutte contre la récidive". Elle a également qualifié les courtes peines de "particulièrement désocialisantes", en plus d'être "coûteuses et évaluées comme étant mauvaises pour le travail de lutte contre la récidive". 

Sur la même ligne, Hervé Saulignac (Socialistes) a critiqué un texte allant "à l’encontre de toutes les études sur la récidive”, quand sa collègue de groupe Céline Thiébault-Martinez a fait valoir que l'incarcération était "plus criminogène que réparatrice".

Chacun sait qu'une courte peine c'est désocialisant, et ce qui est désocialisant entraîne de la récidive, cela même que vous prétendez combattre. Hervé Saulignac (Socialistes)

Et Jean-François Coulomme (La France insoumise) de renchérir en fustigeant "un texte hors sol, contreproductif", considérant lui aussi les courtes peines, "en plus d'être inefficaces", comme "vectrices de récidive et de désocialisation". "Ce ne sont pas vos enfants qui finiront sur un matelas pour une petite peine, ou peut-être qu'eux trouveront plus facilement à se réinsérer", a-t-il lancé dans l'hémicycle. 

Alors que les amendements de suppression portés par l'ensemble de la gauche avaient été rejetés au cours du débat, la proposition de loi a été adoptée par 63 voix contre 42. Le texte présenté par le groupe présidé par Paul Christophe va maintenant être transmis au Sénat.