Qu'est-ce qu'une exclusion de l'Assemblée nationale ?

Les sanctions à l'encontre des députés sont prévues par les articles 70, 71 et 72 du règlement de l'Assemblée nationale.

Quelles sont les situations qui peuvent conduire à une sanction ?

L'article 70 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que des "peines disciplinaires" peuvent notamment être prononcées à l'encontre de "tout membre de l'Assemblée" qui :

• "se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse",
• "se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces",
• "a fait appel à la violence en séance publique",
•  "s’est rendu coupable d’outrages ou de provocations envers l’Assemblée ou son Président",
• "s’est rendu coupable d’injures, de provocations ou de menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution",
• "s’est rendu coupable d’une voie de fait dans l’enceinte de l’Assemblée".

Le Bureau de l'Assemblée nationale peut également sanctionner un député qui a commis un "manquement aux règles définies dans le code de déontologie".

Quelles sont les sanctions applicables ?

Il existe quatre types de "peines disciplinaires" :

• Le rappel à l'ordre : prononcée par la présidence de l'Assemblée nationale, cette sanction n'a pas d'effet particulier.
• Le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal : prononcée par la présidence de l'Assemblée nationale ou par le bureau de l'institution, cette sanction entraîne la privation pendant un mois du quart de l'indemnité parlementaire allouée au député.
• La censure : cette sanction, proposée par le Bureau de l'Assemblée, est prononcée par les députés, lors d'un vote par "assis debout" dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Cette sanction entraîne la privation pendant un mois de la moitié de l"indemnité parlementaire allouée au député.

• La censure avec exclusion temporaire : cette sanction, proposée par le Bureau de l'Assemblée, est prononcée par les députés, lors d'un vote par "assis debout" dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Cette sanction entraîne la privation pendant deux mois de la moitié de l'indemnité parlementaire allouée au député. L'élu sanctionné ne peut prendre part aux travaux de l'Assemblée nationale et paraître dans l'enceinte de celle-ci pendant quinze jours de séance.

Lors de la première session de la législature actuelle, la censure avec exclusion temporaire a été prononcée à l'égard du député Rassemblement national Grégoire de Fournas, ainsi que du député La France insoumise Thomas Portes.

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