Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants : le texte du RN, soutenu par LR, rejeté

L'Assemblée nationale a rejeté, jeudi 11 octobre, la proposition de loi visant "à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants". Le texte, qui a été soutenu par Les Républicains, a été retiré par son auteur, Bryan Masson (Rassemblement national), après le vote d'un amendement de suppression de son article 1er.

Le texte constituait la réponse du Rassemblement national aux violences urbaines qui ont eu lieu au début de l'été, suite à la mort de Nahel. "Nous ne pouvons rester sans rien faire face au déchaînement de violence qui a mis en lumière l'ampleur de la délinquance des mineurs dans notre pays", a déclaré le rapporteur du texte, Bryan Masson. Pour défendre la philosophie de sa proposition de loi, le député RN a cité la loi Ciotti de 2010 (abrogée en 2013), qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en supprimant les allocations familiales des familles des enfants trop souvent absents. Bryan Masson a également évoqué les propos d'Emmanuel Macron, qui avait proposé début juillet de "sanctionner financièrement" les familles des émeutiers.

Un texte soutenu par Les Républicains

La proposition de loi visait à sanctionner financièrement les "parents d'enfants délinquants et criminels". Le texte donnait au préfet le pouvoir de mettre un terme au versement des allocations familiales, "pour la part que l’enfant représente", en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative (autre que le placement) à l'égard de "tout enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime". Les parents susceptibles d'être sanctionnés auraient pu éviter de l'être en prouvant qu'ils avaient "tenté d'empêcher la commission de l'infraction". 

De la même façon, le versement des allocations familiales aurait été suspendu pendant 24 mois lorsqu'un enfant aurait été condamné de manière définitive "comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement". Une mesure qui aurait visé notamment "les refus d’obtempérer, les dégradations de biens publics et privés, les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre et des secours, les atteintes à l’intégrité physique, ainsi que les vols simples et aggravés". En cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans, le versement aurait été suspendu pour toute la durée de la peine.

Le texte a été soutenu par les députés Les Républicains. "Le groupe LR est convaincu depuis de nombreuses années que la responsabilité des parents est un levier majeur pour limiter fortement la délinquance dans notre pays", a expliqué Josiane Corneloup. "Il devient nécessaire d'adapter notre législation à l'évolution du profil des délinquants afin de la rendre plus dissuasive", a déclaré l'élue.

"Pas à la hauteur", selon Aurore Bergé

De son côté, le gouvernement a dénoncé un texte dont "l'objectif est toujours d'alimenter les fantasmes et les peurs". La ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, a condamné "avec la plus grande fermeté les violences et les dégradations" de cet été, tout en expliquant que la loi permettait déjà de suspendre les allocations en cas d'incarcération d'un enfant. Selon la ministre, le dispositif imaginé par le Rassemblement national serait inopérant en raison des "temps de recours administratifs". "Vous n'êtes simplement pas à la hauteur", a-t-elle ajouté.

"En matière civile, les parents sont déjà solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants, ils sont aussi responsables pénalement s'ils se sont soustraits à leurs obligations légales au point de compromettre l'éducation de leurs enfants", a indiqué Caroline Abadie (Renaissance). "Les allocations familiales sont dues uniquement au 2e enfant, ce qui aurait pour conséquence que les foyers ayant un seul enfant ne seraient pas concernés par cette mesure", a en outre relevé François Gernigon (Horizons), tandis que Maud Petit (Démocrate) a mis en cause une proposition de loi qui "outrepasse le principe pénal de responsabilité personnelle".

L'élue démocrate a également critiqué la loi Ciotti de 2010, dont s'inspire le texte du RN : "Rien dans les statistiques disponibles ne prouve que le dispositif de suspension des allocations familiales a été efficace", a affirmé l'élue, qui a cité un rapport parlementaire de 2013. Le député socialiste Arthur Delaporte a, lui aussi, mis en cause la proposition de loi "visant à lutter contre l'absentéisme scolaire" : "Pour les 472 familles condamnées, on a observé que l'absentéisme a augmenté." Et Benjamin Saint-Huile (Liot) d'ajouter que la loi Ciotti a eu des "résultats pitoyables qui ont vite été évacués".

Le communiste Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) a, quant à lui, dénoncé une "mesure vexatoire totalement inutile" qui ne vise que les "familles populaires". Renchérissant, Ersilia Soudais (La France insoumise) a jugé que la proposition de loi "stigmatis[ait] les enfants des quartiers populaires" et Benjamin Lucas (Ecologiste) a fustigé un texte "pauvrophobe".

Les députés ayant adopté un amendement de suppression de l'article 1, le rapporteur Bryan Masson a décidé de retirer le texte, "vidé de sa substance". L'élu Rassemblement national a estimé que le résultat du scrutin "n'honorerait pas" les députés "vis-à-vis des Français", dont "70% veulent un véritable changement sur la manière dont on donne des aides sociales", a-t-il déclaré.