Proposition de loi sur le grand âge et l'autonomie : l'Assemblée nationale a approuvé l'accord trouvé avec le Sénat

"Bâtir la société du bien vieillir". Tel est l'objectif affiché de la proposition de loi présentée par les députés Renaissance et Horizons fin 2022 et qui est sur le point d'achever son parcours législatif entamé l'an dernier. Porté par Annie Vidal (Renaissance) et Laurence Cristol (Renaissance), le texte vise en particulier à mettre en place une stratégie de prévention de la perte d'autonomie, et à préciser les normes de résidence au sein des établissements réservés aux personnes en situation de vulnérabilité.

Mesures en faveur de l'autonomie et des aides à domicile

La proposition de loi crée notamment un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et leurs proches aidants. Une sorte de guichet unique, notamment afin de clarifier et de simplifier les démarches.

Une carte professionnelle sera délivrée d'ici 2025 aux aides à domicile et la possibilité sera ouverte, à titre expérimental pour dix départements, de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale, ou forfaitaire. Mais les principales mesures prévues par le texte portent surtout sur la situation des personnes âgées qui résident en Ehpad.

Des aides financières de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) seront créées au profit des départements qui soutiennent les déplacements des aides à domicile, y compris pour l'obtention du permis de conduire, et qui favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. 

Lutte contre les maltraitances et maintien d'une vie digne en Ehpad

Des cellules de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes vulnérables seront créées à l'échelon départemental. Sous l'autorité conjointe du conseil départemental et de l'agence régionale de santé (ARS), elles devront centraliser les signalements. Une disposition largement inspirée par le "scandale Orpéa", le groupe s'étant rendu coupable de maltraitance vis-à-vis de ses résidents, ainsi que de détournements de fonds publics. 

Afin de renforcer l’information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents, un décret définira les conditions de publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad. Par ailleurs, les personnes hébergées en établissement se verront reconnaitre un droit de visite quotidien, y compris pour les personnes en fin de vie et en cas de crise sanitaire.

En outre, en première lecture, les députés avaient souhaité permettre aux résidents d'Ehpad d’accueillir un animal de compagnie, mais la mesure avait été supprimée par les sénateurs. Finalement, entre le droit "opposable" voté par l'Assemblée et le dispositif facultatif voté par le Sénat, une version de compromis a été trouvée. Les établissements devront obligatoirement définir, dans leur règlement, sous quelles conditions l'accueil d'un animal est possible. "Nous ouvrons cette possibilité mais sous des conditions fixées par décret, comme sur la taille des animaux", a expliqué Annie Vidal (Renaissance).

Un texte qui devra être complété par 

Enfin, la proposition de loi prévoit - d'ici au 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans -, une "loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge", qui devra déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie. Il s'agit de la traduction d'une annonce faite par l'ex-Première ministre, Elisabeth Borne, le 22 novembre 2023, et d'une réponse aux oppositions qui dénoncent la procrastination de l'exécutif, ce dernier tardant à présenter un projet de loi d'envergure relatif au grand âge. 

"Il nous restera encore à résoudre 3 priorités", a déclaré mardi la ministre déléguée chargée des Personnes âgées, Fadila Khattabi, citant "la gouvernance", "le développement de l'habitat intermédiaire" et "le financement". "Je m'engage à ce que nous en débattions et à en tirer toutes les conséquences législatives qui s'imposent". Sans convaincre les oppositions de gauche. 

Après avoir été approuvée par l'Assemblée nationale (par 177 voix contre 51 et 45 abstentions), la proposition de loi fera l'objet d'un ultime vote au Sénat le 27 mars, ce qui marquera l'adoption définitive du texte par le Parlement.