Justice : le Parlement s'apprête à adopter définitivement les projets de loi d'Éric Dupond-Moretti

Une ultime formalité, et la justice verra ses moyens garantis pour les années à venir. Coup sur coup, l'Assemblée nationale, ce mardi 10 octobre, puis le Sénat, le lendemain, vont définitivement adopter le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, ainsi que le projet de loi organique qui réforme le statut des magistrats.

Les deux textes ont fait l'objet d'un accord entre les parlementaires réunis en commission mixte paritaire, jeudi dernier. Le suspense était assez limité, notamment depuis l'adoption par les députés d'un amendement d'Eric Ciotti (Les Républicains) prévoyant de construire 3 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2027, en plus des 15 000 initialement prévues. Un geste garantissant au gouvernement le soutien de la droite.  

"C’est une nouvelle étape importante pour donner les moyens indispensables à notre justice", s'est félicité le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, sur X (ex-Twitter) après le compromis auquel sont parvenus les représentants des deux Chambres. "La justice aura sa grande loi et un accroissement inédit de son budget", s'est pour sa part réjoui le président de la commission des lois, Sacha Houlié (Renaissance).

Un budget de près de 11 milliards d'euros

Le projet de loi de programmation prévoit un budget de la justice de près de 11 milliards d'euros en 2027, contre 9,6 à l'heure actuelle, afin de réduire les délais judiciaires. Il acte le recrutement de 10 000 personnels supplémentaires en cinq ans, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers, ainsi que la hausse de la rémunération des magistrats. Le texte comporte, en outre, une simplification de la procédure pénale et des mesures pénitentiaires, dont la construction de places supplémentaires de prison.

En commission mixte paritaire, les parlementaires ont notamment rétabli une mesure qui avait été rejetée, en première lecture, à l'Assemblée nationale. L'article restauré prévoit de réformer la procédure prévue en cas de saisie de rémunérations, avec une suppression de l'autorisation préalable du juge de l'exécution. Il confie l'application de cette saisie aux commissaires de justice, en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.

Si elle a salué la hausse des moyens, la gauche de l'hémicycle du Palais-Bourbon s'était émue lors des débats de l'absence de mécanisme de régulation carcérale et inquiétée de certaines dispositions de surveillance à distance, tandis que le gouvernement avait défendu ces mesures réservées aux enquêtes concernant les affaires de terrorisme, de grande délinquance et de criminalité organisée.