Justice : l'Assemblée s'apprête à adopter le projet de loi de programmation

Après deux semaines de débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, les députés s'apprêtent à voter, en première lecture, sur le projet de loi "d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027", ainsi que sur son pendant organique relatif "à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire". Un vote solennel sur chacun des deux textes est organisé à l'issue de la séance des questions au gouvernement, ce mardi 18 juillet.

Le projet de loi de programmation prévoit notamment le recrutement de 10 000 postes supplémentaires sur la période, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Il comporte également la hausse budgétaire largement vantée par le garde des Sceaux, qui portera le budget de l'institution à 10,8 milliards d'euros en 2027 - contre 9,6 milliards d'euros en 2023. De quoi notamment financer les revalorisations salariales promises par Éric Dupond-Moretti, magistrats en tête.

Dans un exercice devenu classique concernant les lois de programmation, l'exécutif a fait le choix d'annexer un rapport au texte, afin de définir les grandes orientations de la place Vendôme. Ce document, sans portée normative, a donné lieu à un débat marqué entre les différentes composantes de l'Assemblée.

Un pan du projet de loi est réservé à l'administration pénitentiaire : élargissement de l'accès à la réserve civile pénitentiaire, recrutement de contractuels, port des caméras individuelles...

Les oppositions diversement satisfaites

La réforme devrait recueillir le soutien de la majorité (Renaissance, Démocrate, Horizons) et de la droite, certaines de ses propositions ayant reçu l'assentiment de l'exécutif et de la majorité présidentielle. C'est particulièrement le cas de l'objectif de construction de 3 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2027, qui viennent s'ajouter au 15 000 déjà prévues par le gouvernement. Le président des Républicains, Eric Ciotti, avait conditionné le vote du projet de loi à cette mesure.

Les groupes parlementaires composant la Nupes ont eu nettement moins de succès concernant les inflexions qu'ils souhaitaient défendre. À rebours du "tout carcéral", ils ont défendu l'introduction d'un mécanisme de régulation carcérale, destiné à lutter contre la surpopulation dans les prisons. Sans succès, leurs amendements ayant été rejetés au terme d'un âpre débat.

Les députés de gauche n'ont pas eu plus de succès à propos de certaines techniques d'enquête prévues par le texte, qui passent par l'activation à distance de dispositifs électroniques, dont des téléphones portables, à des fins de géolocalisation - pour les crimes et délits passibles d'au moins 5 ans de prison - ou de captation d'images et de sons - dans le cadre des enquêtes relevant du terrorisme et du crime organisé. Vent debout contre ce qu'ils identifient comme une nouvelle violation de la vie privée, les élus ont tenté, sans succès, de purger ces mesures du texte.

Seule satisfaction, l'article 17, qui tendait à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, a été rejeté par l'Assemblée - le Rassemblement national y était également opposé. Un succès tout relatif, puisque cette disposition sera vraisemblablement rétablie d'ici à l'adoption définitive du texte. 

Après leur adoption par les députés, les deux projets de loi feront l'objet de discussions entre députés et sénateurs dans le cadre d'une commission mixte paritaire. En cas d'accord, ils seront mis en lecture définitive dans chacune des deux Chambres. Dans le cas inverse, les deux projets de loi devront être à nouveau examinés au Sénat et à l'Assemblée, le dernier mot revenant aux députés.