Justice : l'Assemblée a adopté le projet de loi de programmation 2023-2027

"Après le Sénat, c'est l'Assemblée nationale qui vient à son tour de tourner la page de la clochardisation de la Justice, abandonnée depuis plus de 30 ans." Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, n'a pas caché sa satisfaction après l'adoption en première lecture, ce mardi 18 juillet, des deux textes qu'il défendait : le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, et le projet de loi organique réformant le statut des magistrats.

Loi de programmation : la Nupes très majoritairement "contre"... 

Le second texte, davantage technique, et plus consensuel, a été largement adopté, avec 439 "pour" et "65 contre". Seuls les députés de La France insoumise - et deux élus du groupe Gauche démocrate et républicaine - ont voté contre. Les groupes de la majorité présidentielle, ainsi que Les Républicains et le Rassemblement national,  ont approuvé le projet de loi organique, tandis qu'écologistes et communistes se sont majoritairement abstenus. Le groupe Libertés, indépendants, Outre-mer et territoire (Liot) s'est pour sa part largement rangé du côté de l'exécutif (17 "pour", 4 abstentions).

Le scrutin du projet de loi de programmation, qui prévoit une hausse significative du budget de la Justice, une augmentation des rémunérations, une simplification de la procédure pénale et des mesures pénitentiaires, a été plus disputé, avec 388 voix "pour" et 111 "contre". Du fait, justement, des mesures qu'il contient, a spécifié Cécile Untermaier (Socialistes). Son groupe, composante de la Nupes, a ainsi voté à l'unanimité le projet de loi organique, mais s'est partagé sur la loi de programmation entre votes de désapprobation et abstentions, ces dernières s'expliquant par "l'effort financier" prévu par le texte (17 abstentions, 14 "contre"). La députée socialiste a notamment a fustigé l'accord "pitoyable et ridicule" trouvé entre les élus LR et l'exécutif sur la construction de 3 000 places de prison supplémentaires, pour un total de 18 000 nouvelles places d'ici à 2027, "heureusement sans valeur contraignante" a-t-elle conclu.  

De leur côté, les députés des groupes La France insoumise et Écologiste se sont tous opposés à la loi d'orientation et de programmation, notamment en raison de la possibilité d'activer à distance des appareils électroniques, comme les téléphones portables, dans le cadre de certaines enquêtes (crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison, crime organisé, terrorisme) ou de l'absence d'un mécanisme de régulation carcérale pour lutter contre la surpopulation dans les prisons. Tandis que le groupe Gauche démocrate et républicaine s'est partagé entre le vote "contre" des députés communistes (14) et quelques abstentions (6). 

... La majorité présidentielle, Les Républicains et le Rassemblement national "pour"

Les groupes de la majorité présidentielle (Renaissance, Démocrate, Horizons) ont bien sûr approuvé la loi de programmation. Les Républicains et le Rassemblement national ont également voté en faveur de la version du texte amendé par l'Assemblée, Philippe Gosselin (LR) se félicitant de la "victoire" obtenue sur les 3 000 places de prison supplémentaires. Tout en avertissant l'exécutif de la vigilance future des élus de son groupe sur la politique pénale ainsi que sur l'exécution et des programmes et des budgets. Enfin, les députés du groupe Liot se sont répartis entre vote "pour" (7), "contre" (4) et abstention (10). 

Les deux textes vont désormais faire l'objet de discussions entre députés et sénateurs dans le cadre d'une commission mixte paritaire. En cas d'accord, ils seront mis en lecture définitive dans chacune des deux Chambres. Dans le cas inverse, les deux projets de loi devront être à nouveau examinés au Sénat et à l'Assemblée, le dernier mot revenant aux députés.