Incendies : l'Assemblée s'apprête à adopter définitivement une proposition de loi pour mieux protéger les forêts

Le Parlement s'apprête à adopter définitivement la proposition de loi "visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie". Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), sera soumis au vote de l'Assemblée nationale ce mercredi 28 juin, puis au vote du Sénat jeudi 29.

Cette proposition de loi, d'initiative sénatoriale, a pour objectif de lutter contre "l'intensification du risque incendie" sur le territoire français, due au "réchauffement climatique" et à "l'augmentation du combustible en forêt". Elle a été soutenue par le gouvernement, qui a revendiqué sa volonté de "renforcer et actualiser" son action en la matière après les "incendies hors normes de l'été 2022".

La proposition de loi prévoit qu'au plus tard un an après sa promulgation, une stratégie interministérielle et nationale "de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies" devra avoir été élaborée. Elle prévoit également de "clarifier", mais surtout d'alourdir les sanctions en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement. Aujourd'hui, ces obligations ne sont respectées qu'à 30% : "Nous considérons que les sanctions sont aussi un levier utile pour inciter à leur mise en œuvre", a expliqué en mai dernier la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure. 

Interdiction de fumer pendant la période à risque 

La proposition de loi fixe aussi une interdiction de fumer "dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d’incendie". En outre, le texte alourdit les sanctions et les peines en cas jet de mégot, jusqu'à dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, pour un feu ayant provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes. 

Par ailleurs, les véhicules des services d'incendie et de secours (Sdis) seront exonérés de taxe sur les carburants, mais le texte final ne crée pas de crédit d'impôt pour les obligations légales de débroussaillement, au grand dam des sénateurs, qui y voient la main de "Bercy, qui ne souhaitait pas dépenser un centime de plus". "Un tel crédit d'impôt reviendrait à récompenser ceux qui ne font pas ce que la loi impose", a expliqué lors de la CMP la députée et rapporteure Sophie Panonacle (Renaissance). 

En revanche, les employeurs mettant à la disposition des SDIS leurs sapeurs-pompiers volontaires bénéficieront de réductions de cotisations patronales. Là encore, cette disposition a cependant mécontenté les sénateurs : "Je ne me vois pas expliquer aux maires et aux conseillers municipaux que nous avons mis en place un système permettant de favoriser la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires, mais que nous en avons exclus les employeurs publics", a déclaré lors de la CMP Olivier Rietmann (Les Républicains), rapporteur pour le Sénat.

Le texte prévoit enfin que les établissements d'enseignement supérieur pourront prévoir des aménagements d'études en faveur des étudiants sapeurs-pompiers volontaires. De plus, aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée à l'encontre d'un étudiant absent en raison de son activité de sapeur-pompier.