Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : la proposition de loi définitivement adoptée par l'Assemblée

Après deux lectures à l'Assemblée nationale et autant au Sénat, les députés ont définitivement adopté, au terme d'une ultime lecture ce mardi 6 février, la proposition de loi visant à "garantir le respect du droit à l'image des enfants", dont Bruno Studer (Renaissance) était le rapporteur.

Le respect de la vie privée des enfants, "consacrée en droit" rappelle un rapport du Défenseur des droits de 2022, connaît pourtant une remise en cause certaine face à la "numérisation" de la société indique l'exposé des motifs. Selon le rapporteur du texte, celle-ci place les enfants et leur exposition numérique au cœur d'enjeux tels que l'"exploitation commerciale, le cyberharcèlement, la pédocriminalité". Ainsi, apprend-on que "50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux".

Examiné en lecture définitive, après la séance de Questions au gouvernement, le texte consacre un renforcement de l'autorité parentale et de ses responsabilités pour mieux protéger les enfants, en modifiant notamment le Code civil.

Rôle et responsabilité de l'autorité parentale renforcés

Modifié au gré de la navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et à la suite d'une commission mixte paritaire non conclusive entre les deux Chambres, le texte voté est celui qui avait été adopté lors de la deuxième lecture à l'Assemblée, en octobre dernier. Il prévoit :

• Par l'article 1, de préciser nommément que l'autorité parentale doit protéger l'enfant "dans sa vie privée", en plus de "sa sécurité, sa santé et sa moralité", pour "assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne" (article 371-1 du Code pénal) - un article de la proposition de loi qui avait été supprimé par le Sénat en décembre dernier lors de la deuxième lecture ;
• Par l'article 2, un rappel que le droit à l'image des enfants doit être exercé par les parents "en commun" et dans le respect de son droit à la vie privée. Les parents sont également invités à "associer" l'enfant "à l'exercice de son droit à l'image, selon âge et son degré de maturité" - une disposition qui avait été supprimée par le Sénat lors des deux lectures du texte ;
• Par l'article 3, de conférer au juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales la possibilité d'interdire à l'un des parents - si l'autre parent n'est pas d'accord - de diffuser des contenus en ligne sur lesquels l'enfant apparaît ;
• Par l'article 4, la possibilité, après saisine du juge, qu'une personne tierce puisse exercer par délégation le droit à l'image de l'enfant en cas de "[grave] atteinte" à "sa dignité ou son intégrité morale" - une mesure, supprimée par le Sénat lors des deux lectures, qui vise à mieux lutter contre les pratiques de sharenting et de pranking en vogue sur les réseaux sociaux, parfois chez des "parents influenceurs".
• Par l'article 5, apparu lors des débats au Sénat et repris par un amendement écologiste lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée, de modifier doublement la loi de 1978 relative à l'informatique, aux droits et aux libertés à ses articles 21 et 125. Cette modification offrirait à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le pouvoir, "en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel", de saisir par référé une "juridiction compétente" afin d'y procéder.

Lors de la première lecture et de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le texte avait été adopté à l'unanimité par les députés. Il en a été de même pour ce mardi (195 voix "pour", 0 "contre"). Désormais définitivement adoptée, la loi constitue une nouvelle brique de la législation destinée à réguler l'espace numérique.