Discriminations : une proposition de loi des députés Renaissance pour systématiser le "testing" examinée en commission

"Généraliser" le "testing" pour combattre les discriminations. C'est l'objectif de la proposition "visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques" préparée par Marc Ferracci et signée par l'ensemble du groupe Renaissance, qui sera étudiée mardi 21 novembre au soir par la commission des lois. Le texte sera ensuite examiné dans l'hémicycle la semaine du 4 décembre, à l'occasion d'une semaine dite "de l'Assemblée nationale", lors de laquelle l'ordre du jour est fixé par les députés.

Le texte de Marc Ferracci prévoit la création d'un "service, placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination". Cette mission devrait être confiée à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (Dilcrah), dont les attributions seront élargies.

Systématisation des tests

Ce nouveau service sera notamment chargé de réaliser des campagnes de "testing". Ces dernières consistent, par exemple, à soumettre deux profils comparables pour une même demande (emploi, logement, etc.) tout en les différenciant par un critère susceptible d'exposer à des discriminations (origine, adresse, âge, etc). Si la réponse de l'employeur ou du bailleur n'est pas la même pour les deux profils, alors la discrimination est caractérisée.

Les tests pourront être "individuels", servant ainsi à démontrer la discrimination subie par une personne réelle en envoyant une candidature similaire, dépourvue du critère jugé discriminant. Ils pourront aussi être "de nature statistique" : dans ce cas, il s'agit de l'envoi d'un très grand nombre de candidatures fictives, afin d'étudier en détail la réaction de l'entreprise ou de l'organisme ciblé. 

Menace du "name and shame"

Les entreprises fautives seront contraintes de changer leur mode de fonctionnement en mettant en place un plan d'action visant à "prévenir ou corriger les discriminations". Celles qui seront rétives au changement ou présenteront un plan d'action insuffisant pourront voir les résultats de leurs tests statistiques rendus publics : la proposition de loi "sécurise" en effet la pratique du "name and shame". Des amendes administratives pourront également être prononcées.

Anticipant l'examen de sa proposition de loi, Marc Ferracci avait présenté en octobre un amendement au projet de loi de finances pour l'année 2024 afin de doter la Dilcrah de moyens supplémentaires. Cet amendement a été repris par le gouvernement dans la version du PLF qui a fait l'objet d'un 49.3 en première lecture. Une fois le budget définitivement adopté, la Dilcrah aura donc la possibilité de lancer au début de l'année 2024 ses premières campagnes de "testing" sans même attendre l'adoption définitive du texte de Marc Ferracci.