Discriminations : les députés Renaissance veulent créer un service public du "testing"

Comment rendre réellement effectif l'"arsenal réglementaire très étoffé interdisant les discriminations" en France ? Les députés du groupe "Renaissance" ont déposé cette semaine une proposition de loi "visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques".

Signée par l'ensemble des députés du parti présidentiel, la proposition de loi, qui a été enregistrée mardi 4 juillet par les services de l'Assemblée nationale, prévoit une "généralisation des tests" et "sécurise juridiquement le principe du 'name and shame'", explique à LCP le rapporteur du texte, Marc Ferracci . Il ne s'agit donc pas d'ajouter des dispositions aux 25 critères de discrimination déjà inscrits dans le code pénal mais bien d'"améliorer l’efficacité des processus qui permettent d’identifier et de réparer ces discriminations".

Les études réalisées depuis vingt ans révèlent que les discriminations sur le marché du travail ou sur le marché du logement restent intenses en France. Extrait de l'exposé des motifs

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité du programme de la campagne présidentielle de 2022 d'Emmanuel Macron, dont Marc Ferracci pilotait la partie "emploi". "Le gouvernement est en soutien de cette proposition", indique le député Renaissance à l'initiative du texte, qui ajoute que celui-ci permettra de mettre en œuvre les récentes annonces de l'exécutif en la matière. 

Fin juin à Marseille, le président de la République a promis la "systématisation" du "testing", ainsi que des "moyens supplémentaires". Et fin mai, dans la foulée de la réforme des retraites, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a annoncé qu'il souhaitait lancer "une campagne de 'testing' annuelle en matière de discrimination à l’emploi et notamment de discrimination fondée sur l’âge". 

Un service public du testing 

La proposition de loi prévoit la création d'un "service, placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination". "Nous allons nous appuyer sur la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (Dilcrah) dont nous allons étendre les missions à la lutte contre les discriminations", explique Marc Ferracci. La Dilcrah devra aussi "piloter les tests et organiser le dialogue" entre les différents acteurs.

Ce nouveau service public pourra réaliser des tests individuels, notamment à la demande de personnes s'estimant victimes de discrimination. Ces tests consistent à adresser une candidature fictive similaire à celle d'une personne réelle "mais dépourvue du critère de discrimination". Permettant d'établir un préjudice, ces tests sont reconnus par le code pénal et ouvrent droit à réparation. La Dilcrah aura également pour mission d'"informer", "conseiller" et "orienter" les personnes qui souhaitent réaliser de tels tests.

"Name and shame"

Le nouveau service devra également "réaliser" ou "financer" des tests de nature statistique, "selon un programme établi par le gouvernement". Ces tests consistent à "adresser à des entreprises ou des administrations un nombre important de candidatures similaires, ne différant que par un critère de discrimination choisi - l’origine de la personne, par exemple - afin d’observer d’éventuelles différences de réponses des employeurs".

Reposant sur des candidatures uniquement fictives, ces tests ne peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel, explique la proposition de loi. "La publicité des résultats peut en revanche conduire à changer les comportements des acteurs", écrit Marc Ferracci dans son texte. La Dilcrah aura donc la possibilité de faire du "name and shame", c'est-à-dire de diffuser les résultats des tests statistiques si ceux-ci révèlent des "pratiques discriminatoires".

Toutefois, cette publication ne sera pas systématique : "Nous allons donner la possibilité aux acteurs de changer leurs pratiques, car les discriminations ne sont pas toujours le fruit d'actions conscientes et délibérées", explique Marc Ferracci, qui juge nécessaire d'"alerter les acteurs" sur leur "biais inconscients et de représentation". 

Pour éviter de faire l'objet d'une publication de leurs résultats, les entreprises et personnes morales épinglées pour leurs mauvaises pratiques devront dans un délai réduit "définir par le dialogue social ou de manière unilatérale un plan de lutte contre les discriminations". Si tel n'est pas le cas, ou si le plan est jugé insuffisant, alors les résultats des tests seront publiés. Des amendes pourront également être prononcées.

Par ailleurs, les entreprises et personnes morales mises en cause par des tests statistiques pourront demander "assistance" au nouveau service public afin de "corriger les situations de discriminations mises en évidence".

Un "dialogue constant"

Le texte prévoit aussi d'établir un dialogue entre les différents acteurs au sein d'un "comité des parties prenantes" intégré au nouveau service public. Il sera composé de deux députés et deux sénateurs, de personnalités "choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination", de "représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées", ainsi que d'un membre désigné par le Défenseur des droits. Cette liste sera précisée par un décret en Conseil d'Etat.

Son but sera d'élaborer la méthodologie du testing, mais aussi d'"émettre des avis sur les suites devant leur être données". "Par expérience, je sais que sans dialogue, les entreprises réagissent généralement très mal aux campagnes de testing", explique Marc Ferracci, qui explique que certaines d'entre-elles ne les jugent "pas adaptées" à leurs processus de recrutement. Le comité des parties prenantes permettrait donc un "dialogue constant" entre les organisations patronales, les syndicats et les chercheurs spécialistes des discriminations, afin de "recenser les bonnes pratiques" pour les répliquer dans un maximum d'entreprises.

Déposée cette semaine, la proposition de loi était en préparation avant les récentes émeutes. "Rétablir durablement l'ordre républicain est la priorité absolue, mais l'on doit aussi donner plus d'opportunités professionnelles aux habitants des quartiers", indique néanmoins Marc Ferracci qui table sur un examen du texte à l'automne.