Bien-être animal : l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi

Examinée en janvier dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portée par Loïc Dombreval (La République en marche), avait fait l’objet d’un relatif consensus dans l’Hémicycle, avant de passer entre les mains des sénateurs. Si Loïc Dombreval concède avoir été "très inquiet après la première lecture au Sénat", il se félicite du compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire réunie le 21 octobre.

Il évoque notamment "un certain nombre de lignes rouges" posées par le texte initial, qui avaient été mises en cause dans la version de la Chambre haute, et sur lesquelles les sénateurs sont finalement revenus. Loïc Dombreval reconnaît même "des avancées indéniables introduites par le Sénat", et un texte final "encore plus ambitieux".

Un encadrement strict de la vente en ligne d’animaux domestiques

Alors que Loïc Dombreval reconnaît avoir été "battu là-dessus en janvier", après avoir déposé un amendement contre l’avis du gouvernement, le principe de base édicté par le texte issu de la CMP est l’interdiction des offres de vente en ligne d’animaux de compagnie. Une possibilité de dérogation est prévue sous quatre conditions : que les offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu’elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d’information de la part du détenteur ; que la personne répondant à l’annonce saisisse obligatoirement les informations légales à fournir ; enfin, que l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification soit contrôlé préalablement à la labellisation de l’annonce.

Une plateforme ne mettant pas en œuvre de système de contrôle préalable pourra être sanctionnée de 7 500 euros d’amende. Sur le volet pénal, le Sénat a également renforcé les sanctions en cas de vol d’un animal domestique, si ce dernier est destiné à un commerce illégal.

Animaleries : la vente interdite, mais l’adoption possible

Députés et sénateurs ont aussi abouti à un compromis sur la vente en animalerie, que les premiers avaient interdite lors de leur examen du texte. Cette solution intermédiaire, "à la californienne", consiste à instaurer l’interdiction de la vente de chiens et de chats à compter de 2024, tout en promouvant la mise à l’adoption des animaux de refuge, qui sera rendue possible dans ces mêmes animaleries afin de désengorger les refuges.

En outre, le texte introduit un délai de réflexion de sept jours avant l’achat définitif d’un animal de compagnie. Ces mesures visent à limiter les achats d’impulsion, dont l’abandon ou la maltraitance sont les conséquences les plus graves pour les animaux.

Chats errants : un plan d’action pour résoudre la problématique de leur prolifération

Sénateurs et députés se sont également accordés sur une expérimentation associant les collectivités territoriales, les associations et l’État, afin de traiter la question des 10 millions de chats errants, qui induisent des problèmes liés à la biodiversité, la sécurité et la santé publique.

Si l’article voté par l’Assemblée prévoyait que les maires gèrent et financent la stérilisation et l’identification de ces animaux, le nouveau texte recommande l’expérimentation de conventions dans le cadre desquelles l’État, les collectivités et les intercommunalités pourront articuler leurs moyens humains, organisationnels et financiers pour lutter efficacement contre la prolifération des chats errants. Il est également préconisé que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur leur stérilisation.

Interdiction prévue de la détention d’animaux sauvages dans les cirques itinérants

Le texte issu des travaux de la CMP prévoit de mettre fin à la détention des animaux sauvages au sein des cirques itinérants dans un délai de sept ans, là où l’Assemblée nationale avait donné cinq ans aux circassiens pour mettre un point final à cette pratique. L’interdiction de l’acquisition et de la reproduction de ces animaux est prévue à échéance de deux ans.

L’article concerné interdit également les spectacles, la détention et la reproduction des cétacés, dans un délai de cinq ans, sauf dans le cadre de programmes de recherches homologués par le ministère.

800 animaux sauvages sont ainsi concernés, dont 450 fauves. Loïc Dombreval insiste cependant sur le fait que "cette interdiction doit être suivie d’un accompagnement économique, social et culturel étroit de la part de l’État", vis-à-vis des professionnels du cirque. Si le rapporteur n’a pas souhaité, et ce dès l’origine de la rédaction du texte, introduire des dispositions concernant la condition animale dans les parcs zoologiques, il estime qu’il s’agit d’une problématique à part entière, et travaille à une labellisation de ces lieux en fonction de trois critères liés à l’éducation des publics, à la conservation et à la réintroduction des espèces.

Sur la proposition de loi telle que retravaillée par les deux Assemblées, Loïc Dombreval n’hésite pas à parler d’"un texte historique", sur une question qui, "jusqu’à présent, était souvent évacuée d’un revers de main et avec un sourire ironique". "Certaines associations de protection animale jugeront ces dispositions insuffisantes, mais l’immense majorité d’entre elles salueront sans doute notre travail", estime le député. Le texte a été définitivement adopté mardi 16 septembre dans l’Hémicycle.