La proposition de loi renforçant la lutte contre la maltraitance animale adoptée

La plupart des mesures phares de la proposition de loi portée par Loïc Dombreval (LaREM), ont fait l’objet d’un relatif consensus dans l’hémicycle. C’est ainsi que l’article 1, qui instaure un "certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce" – à signer par tout particulier acquérant pour la première fois un animal de compagnie – a été voté dès mardi à l’unanimité.

De même, l'article 3, prescrivant à chaque commune de disposer d'une fourrière ou d'un refuge a été adopté sans difficulté. Le rapporteur Loïc Dombreval a par ailleurs fait voter un amendement allongeant de 8 à 15 jours le délai de garde des animaux en fourrière. Le but est d’accorder plus de temps aux propriétaires pour retrouver leurs animaux perdus, et de limiter le nombre d’euthanasies – qui reste la procédure en vigueur en cas d’animal non récupéré.

La stérilisation des chats errants désormais obligatoire

L'adoption de l'article 4 obligera les collectivités locales à stériliser systématiquement les chats errants présents sur leur territoire. Loïc Dombreval rappelé qu'un couple de chats non stérilisés pouvait engendrer plus de 20 000 descendants en quatre ans, ainsi que l'existence de "10 millions de chats dans des conditions sanitaires de sous-nutrition absolument dramatiques". Cette stérilisation est donc un moyen de lutte contre la surpopulation féline et une alternative à l’euthanasie, qui toucherait plus de 90 000 chats chaque année.

Plusieurs amendements souhaitaient étendre la mesure aux chats dits "de propriétaires", au motif que certains d’entre eux ont une deuxième vie en dehors du cadre domestique. "On a déjà un énorme travail prioritaire à faire sur les chats errants", a cependant considéré le rapporteur. Ces amendements ont tous été rejetés.

Des moyens de lutter contre les "achats impulsifs"

Afin de mettre un frein aux achats irréfléchis, et de favoriser l’adoption au détriment de la logique commerciale, les députés ont souhaité encadrer la vente en ligne. Il s'agira d'autoriser la vente d'animaux de compagnie uniquement sur les sites spécialisés.

De même, et ce malgré les réserves du gouvernement (qui avait émis un avis défavorable), l'Assemblée a voté un amendement du rapporteur pour l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, invoquant notamment des normes sanitaires souvent insuffisantes.

Autres mesures adoptées contre l'avis du gouvernement mais avec l’assentiment du rapporteur, celle contenue dans un amendement de Corinne Vignon (LaREM), visant à interdire les "manèges à poneys" dans les fêtes foraines, ainsi que celle de Samantha Cazebonne (LaREM), permettant d’introduire une "sensibilisation à l'éthique animale" au sein du Service national universel.

Des sanctions nouvelles contre la "zoopornographie"

L’adoption de l’article 11 du texte permet de punir de trois ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de commettre et de diffuser des images à "caractère zoopornographique". La peine est portée à cinq ans de prison si la même infraction est commise en bande organisée.

De même, les sévices à caractère sexuel envers "un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité", seront désormais punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) a regretté que cette mesure ne vise pas explicitement les abus sexuels sur les animaux sauvages. Un leitmotiv pour le député, qui a fait remarquer tout au long des débats que le texte ne visait que les animaux de compagnie les plus courants et sujets à la "sensiblerie" humaine. "Cette loi ne sera jamais à la hauteur de l’ambition que nous aurions dû y mettre, c’est une loi d’opportunité, construite de divers intérêts pour essayer d’expliquer qu’on se serait occupé de la maltraitance animale, or on s’est surtout occupé des chiens et des chats dans cet hémicycle", a ainsi considéré le parlementaire des Bouches-du-Rhône. L'absence de dispositions afin de davantage réglementer la chasse, l'élevage intensif ou encore la corrida, avait été critiquée dès l'examen du texte en commission.

Des divisions sur les cirques et delphinariums

Sur la fin de la captivité et de l'exposition d'animaux sauvages dans les cirques itinérants, prévue à l'article 12, la rapporteure LaREM Laetitia Romeiro Dias a d'abord tenu à rassurer :  "Ce n’est évidemment pas la mort du cirque", a-t-elle ainsi déclaré, arguant que "les cirques sans animaux se multiplient aujourd’hui".

Mais c'est l'interdiction de détenir des cétacés dans les parcs aquatiques qui a fait l’objet des dissensions les plus fortes, y compris au sein de la majorité. "Une fois qu’on se sera occupé des cétacés, qui empêchera de reprendre ce genre de considérations pseudo-scientifiques pour dire que la captivité des lions, des girafes, des éléphants dans les parcs zoologiques, c’est de la maltraitance ?", s’est ainsi exclamé Daniel Labaronne (LaREM), avant de rendre hommage "aux soigneurs, à tous ceux qui s’occupent de ces animaux, qui se sentent attaqués par vos positions extrémistes". Le président du groupe UDI et Indépendants, Jean-Christophe Lagarde a abondé dans le même sens, déclarant : "Vous êtes en train de faire des cétacés des chevaux de Troie".

Une fois n'est pas coutume, cette question a été l'occasion d'une coalition entre La République en marche et La France insoumise, contre une partie de la droite de l'hémicycle. Jean-Luc Mélenchon a dit assumer la nature "idéologique" de ses arguments, déclarant : "À quoi voulons-nous arriver ? À ce que progressivement on aboutisse définitivement à l'idée qu'un être vivant ne peut pas être à la disposition des autres, dès lors qu'il combine sensibilité et conscience de soi (...) Et le jour viendra où la société se libèrera totalement de la nécessité d'asservir les animaux". L'article 12 a finalement été adopté à 63 voix "pour", 14 "contre".

À quoi voulons-nous arriver ? À ce que progressivement on aboutisse définitivement à l'idée qu'un être vivant ne peut pas être à la disposition des autres, dès lors qu'il combine sensibilité et conscience de soi. Jean-Luc Mélenchon

Les débats se sont achevés en début de soirée par l'adoption de l'article 15, qui interdit définitivement l'élevage de visons pour leur fourrure. L'échéance a été fixée à deux ans après à la promulgation de la loi. La mesure a été étendue par amendement à toute espèce sauvage exclusivement élevée pour sa fourrure.

L'ensemble de la proposition de loi a été adopté dans un élan quasi-unanime, à 79 voix pour, 2 contre.