Zéro artificialisation nette des sols : l'Assemblée a terminé l'examen du texte, le vote aura lieu mardi

Comment mettre œuvre les dispositions de la loi Climat et résilience, qui fixe un objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols à l'horizon 2050 ? C'était tout l'enjeu de l'examen, en première lecture, de la proposition de loi "visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols", qui s'est achevé vendredi 23 juin dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. 

Les députés ont validé plusieurs principes de ce texte provenant du Sénat, dont le but est de répondre aux inquiétudes des élus locaux, notamment ceux des communes rurales, qui craignent pour l'aménagement et le développement économique de leurs territoires. Le scrutin solennel sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 27 juin, à l'issue de la séance des questions au gouvernement.

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit le principe de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols, qui interdira à partir de 2050 de bétonner de nouveaux espaces, à moins de "renaturer" des surfaces équivalentes. Elle prévoit aussi de diviser par deux, d'ici 2031, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Chaque année, seulement 125.000 hectares pourront être "artificialisés" sur le territoire national. Des mesures qui inquiètent certains élus et qui ont été qualifiées de "ruralicides" par Marc Le Fur (Les Républicains) au cours des débats à l'Assemblée.  

Une garantie rurale pour les petites communes

Lors de l'examen du texte, les députés ont approuvé la "garantie rurale" proposée par le Sénat : celle-ci doit permettre aux communes rurales, classées comme "peu denses ou très peu denses" par l'Insee, de pouvoir continuer leur développement économique. Elles auront, sur la période courant jusqu'en 2031, le droit d'artificialiser au minimum un hectare par an.  A une condition : l'existence d'un document d'urbanisme "prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026". Cet hectare pourra être "mutualisé" avec d'autres communes.

La mesure a été critiquée par Lisa Belluco (Ecologiste), qui l'a qualifiée de "mesure démagogique" proposée "par les sénateurs pour rassurer leurs électeurs qui sont les élus locaux". La députée estime que "cet hectare donné indistinctement contrevient à toute logique de proportionnalité et donc de justice".

Projets d'ampleur nationale 

La division par deux d'ici à 2031 de l'artificialisation des sols crée un objectif de "consommation" de 125.000 hectares par an. L'Assemblée nationale a voté en faveur de l'article 4 de la proposition, qui retranche chaque année 15.000 hectares à cette enveloppe, pour les réserver au développement de "projets d'ampleur nationale ou européenne". Les régions se répartiront chaque année les 110.000 hectares restant.

La liste des projets bénéficiant de ce "compter à part" a été réduite en commission. Y figureront notamment les travaux déclarés d'utilité publique, les construction de lignes ferroviaires à grande vitesse, ainsi que les constructions de réacteurs nucléaires. En séance, les députés ont ajouté les projets de transport et de stockage d'électricité. Ils ont également précisé que les besoins additionnels liés à ces projets, comme les équipements et les logements, pourront, dès lors qu'ils sont importants, être pris en compte à l'"échelle régionale ou intercommunale".

Ce sujet "fera l'objet de discussions en commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat", a prévenu le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu. Les sénateurs, a expliqué le ministre, souhaitent que ces grands projets ne soient pas du tout intégrés aux décomptes. Le gouvernement espère que députés et sénateurs s'accorderont sur un texte commun en CMP, ce qui ouvrirait la voie à une adoption rapide du texte. Christophe Béchu a d'ores et déjà prévenu : il tient à la formule du "forfait" réservé de 15.000 hectares par an car, sans cela, "c'est l'esprit même de la trajectoire de sobriété que nous finissons par menacer".