Violences sexuelles sur mineurs : le PS parvient à faire voter "sa" loi

Faire cesser et punir davantage les agressions sexuelles et les viols sur les enfants : tous les bancs de l'hémicycle partagent cet objectif... Mais pas les moyens pour y arriver. Alors que la parole se libère sur le sujet, poussant le gouvernement a annoncer son intention de mieux protéger les mineurs, les débats dans l'hémicycle étaient attendus. Si la forme a en partie pris le parti sur le fond, le résultat est là : l'Assemblée a adopté une proposition de loi socialiste fixant qu'en-dessous de 15 ans toute relation sexuelle avec un adulte serait requalifiée en agression ou en viol.

Les débats cependant ont été confus. L'exécutif a rappelé qu'il attendait encore les conclusions d'une commission indépendante sur l'inceste; d'autre part deux propositions de loi sont en concurrence sur le même sujet. Celle de la sénatrice Annick Billon (UDI), déjà votée par la chambre haute, et celle de la députée Isabelle Santiago (PS). C'est cette version qui était discutée dans l'hémicycle jeudi à la faveur de la niche parlementaire des socialistes.

"Stratégie du coucou"

Si le gouvernement n'a pas caché sa préférence pour le texte sénatorial, qu'il estime pouvoir faire aboutir plus rapidement, les députés La République en marche ont souhaité opérer un travail de fond sur la proposition de loi socialiste. À tel point qu'ils en ont réécrit l'essentiel en commission, en s'inspirant notamment des travaux d'Alexandra Louis (LaREM), porteuse d'une troisième proposition de loi sur le sujet.

Avec des nuances juridiques, le texte entérine un objectif partagé par les deux députées PS et LaREM : instaurer un seuil de non-consentement automatique à 15 ans pour les mineurs. En-dessous de cet âge, toute pénétration sexuelle par un adulte sera considérée comme un viol et puni de 20 ans de prison et tout acte sexuel sans pénétration puni de 10 ans de prison. 

Une réécriture au forceps qui a cependant laissé des traces dans la recherche du consensus : cette "stratégie du coucou" a conduit à "couper court à tout travail législatif", s'est ainsi indignée à la tribune Isabelle Santiago. Selon la rapporteure, son texte a même été truffé de "malfaçons juridiques" :

Réécriture de son texte : @isasantiago_94 dénonce les "failles béantes" et les "malfaçons juridiques" dans l'article 1er, transformé en commission par la majorité.
> "On ne réécrit pas un texte et 40 articles du Code pénal sans se concerter !"#DirectAN pic.twitter.com/TgCLZQfrzc

— LCP (@LCP) February 18, 2021

"Je reconnais que c'est une base de travail", a répondu Alexandra Louis, qui justifiait sa proposition de créer une section à part entière du Code pénal dédiée aux infractions sexuelles sur mineur.

Au-delà du PS, la méthode n'a guère été appréciée par les autres groupes politiques. "L'élégance et le respect politique ont manqué en commission", a critiqué Aurélien Pradié (LR) en soutien à sa collègue de gauche. Au sein même de la majorité, l'oratrice pour le MoDem Isabelle Florennes a jugé "inacceptable" l'ampleur de cette réécriture.

Violences sexuelles sur mineurs : "La concertation aurait dû être notre ligne de conduite. Malheureusement, il n'en a rien été", déplore @iflorennes92, qui pointe "la réécriture totale de la proposition de loi en commission".
"C'est du jamais vu ! C'est inacceptable !"#DirectAN pic.twitter.com/BWY3FXDB1b

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Réécriture de la réécriture

Un reproche qui n'est pas resté sans conséquence. Isabelle Santiago a en effet déposé plusieurs amendements pour rétablir ou réécrire les articles amendés par le groupe majoritaire en commission. Malgré des avis défavorables du gouvernement, la rapporteure a eu la bonne surprise de voir ses amendements adoptés aux articles 1er, 2 et 3.

Retournement de situation dans l'hémicycle : la rapporteure PS du texte contre les violences sexuelles sur mineurs réussit à restaurer l'article 1er de son texte, qui avait été réécrit par la majorité en commission, contre l'avis du gouvernement. #DirectAN pic.twitter.com/kNnh9gHi2h

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Le soutien de tous les groupes d'opposition, mais aussi de tous les députés MoDem présents, a été décisif pour aller dans le sens voulu par l'élue socialiste contre l'exécutif et le groupe La République en marche. Ce dernier a même demandé une suspension de séance après l'adoption de réécriture de l'article 1er ; celle-ci ne lui aura pas permis de retrouver une majorité dans les travées.

Un seuil à 18 ans pour l'inceste

En plus du seuil de non-consentement à 15 ans, le texte fixe à nouveau un autre seuil, à 18 ans, en cas d'inceste. En-dessous de cet âge, "un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle" lorsque l’auteur est un membre de la famille. "Un enfant n'est jamais consentant à l'inceste", a argué Isabelle Santiago.

Favorable sur le principe, le gouvernement a toutefois réclamé plus de temps pour "préciser la rédaction" et éviter un "risque constitutionnel". Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a par exemple objecté que, dans certains cas, "le neveu pouvait être plus âgé que l'oncle".

La proposition de loi ne contient plus en revanche l'écart d'âge de cinq ans annoncé par le garde des Sceaux "afin d'éviter de criminaliser les amours adolescentes", par exemple entre un(e) mineur(e) de 14 ans et un(e) partenaire qui vient d'obtenir la majorité.

Enfin, le principe de prescription "glissante" qui pourrait permettre d'aller plus loin que les 30 ans déjà prévus dans la loi pour les crimes sexuels sur mineurs, et que souhaite instaurer Éric Dupond-Moretti, devrait être présenté sous la forme d'un amendement à la proposition de loi sénatoriale.

"Il s'agit d'instituer un mécanisme de prescription permettant que les victimes d'un même auteur bénéficient du même traitement judiciaire", dit @E_DupondM, qui indique que cette mesure fera l'objet d'un amendement lors de l'examen de la #PPLBillon.#DirectAN pic.twitter.com/edBYUzkKTG

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Toutefois, le garde des Sceaux et les députés ont exclu l'idée d'inscrire dans la loi l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, comme le proposait plusieurs députés Les Républicains. "L'imprescriptibilité fait débat à juste titre. Mais il convient de rappeler que la prescription des faits est utile aux victimes à double-titre", a d'abord assuré Eric Dupond-Moretti, avant de prévenir : "J'affirme que si on va sur ce chemin, la prescription est morte."

Un avenir incertain

La proposition de loi d'Isabelle Santiago a finalement été adoptée en fin de journée à l'unanimité. Afin d'envoyer un message d'unité, La République en marche a donc finalement accepté de rejoindre le PS et les autres groupes sur la rédaction de la rapporteure. Mais il sera difficile pour ce texte d'aller au bout de la navette parlementaire.

La proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. #DirectAN pic.twitter.com/rvQZCilirZ

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En réservant ses amendements au texte d'Annick Billon, programmé le 15 mars dans l'hémicycle, le gouvernement a bien marqué sa préférence pour ce véhicule législatif. Une deuxième occasion, peut-être, de retrouver un élan d'unanimité. Quel que soit le chemin emprunté par le Parlement pour modifier la loi, l'important est ailleurs pour les victimes, a souligné le marcheur Bruno Questel, qui avait témoigné à notre micro : "Nous sommes attendus collectivement pour élaborer le meilleur texte possible. Nous n'avons pas le droit de décevoir la société."