Squatteurs : le groupe Renaissance veut mieux "protéger les logements contre l’occupation illicite"

"La loi est toujours perfectible", estimait Guillaume Kasbarian, le président de la commission des affaires économiques, en présentant au nom du groupe Renaissance la proposition de loi "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite", le 18 octobre dernier. Le texte sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir de ce lundi 28 novembre. 

La proposition prévoit notamment un renforcement des sanctions à l'encontre des squatteurs, crée un "délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice" et réduit certains délais de la procédure engagée en cas d'impayés de loyers. Le but est de "mieux protéger les propriétaires, les rassurer, les mettre en confiance, afin qu'ils puissent louer leur bien sans peur", explique Guillaume Kasbarian. Le texte est soutenu par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, qui l'a qualifié jeudi d'"excellente proposition de loi".

"Des gens nous disent que ça ne suffit pas"

La législation a déjà été modifiée, lors de la précédente législature, par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) de 2020. Les parlementaires avaient adopté un amendement - déjà défendu par Guillaume Kasbarian - afin de "garantir la bonne application" de la procédure administrative d'expulsion.

A l'époque, le député jugeait les dispositions prévues par la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) de 2007 "longues et complexes à mettre en œuvre". Pour en finir avec les "ambiguïtés interprétatives", la loi Asap (Accélération et simplification de l'action publique) indique que "le domicile correspond aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles". Le texte dispose aussi que le préfet doit répondre - positivement ou négativement - aux demandes d'expulsion formulées par les propriétaires ou les locataires lésés dans un délai de 48 heures. Enfin, l'amendement de 2020 précise que le préfet "saisi d'une demande d'évacuation forcée du local devra intervenir sans délai". 

"Les résultats sont là, en 2021 on a eu 170 victimes de squatteurs qui ont pu récupérer leur logement en quelques jours", a déclaré Guillaume Kasbarian, lors d'une conférence de presse, organisée à l'Assemblée nationale mardi 18 octobre. Interrogé par LCP, il explique cependant que "des gens nous disent que ça ne suffit pas". D'où la proposition de loi qu'il porte aujourd'hui. 

Sanctions renforcées contre les squatteurs

Le texte de Guillaume Kasbarian triple les sanctions encourues par les auteurs du délit de violation de domicile en les faisant passer à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. "Cette disposition avait déjà été votée dans la loi Asap, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif", explique le député d'Eure-et-Loir. 

La proposition de loi précise encore davantage la notion de "domicile" puisque "certains font de la résistance", explique Guillaume Kasbarian. Ainsi, selon lui, certains préfets refusent de qualifier un logement de "domicile" au motif que celui-ci est vide. Or, précise Guillaume Kasbarian, cet état, qui peut être dû à un déménagement du locataire, est parfois temporaire. La proposition de loi précise donc que le fait qu'un logement soit "meublé ou non" ne doit pas permettre d'affirmer que celui-ci serait "impropre ou non prêt à être habité". Autre mesure : l'introduction dans un domicile par voie de fait et le maintien dans un domicile par voie de fait seront "clairement dissociés". L'objectif est de pouvoir poursuivre un "squatteur qui se maintiendrait dans les lieux par la contrainte, mais qui serait entré [dans ceux-ci] en trouvant par exemple la porte ouverte". 

Mieux lutter contre loyers impayés

La proposition de loi va plus loin : "Il y a énormément de cas d'occupations illicites suite à un arrêt de paiement des loyers", explique Guillaume Kasbarian, qui ajoute que des "petits propriétaires sont embourbés dans des procédures judiciaires". L'élu évoque le cas de "Maryse et Pierre Garcia", un couple de marseillais "qui a été obligé de vivre pendant deux ans dans un camping-car en raison des impayés de leur locataire". Guillaume Kasbarian souhaite donc créer un "délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice, du logement d'autrui", puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

Le texte prévoit également de rendre obligatoire les clauses de résiliation dans les contrats de bail. Celles-ci servent à "provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux". Seulement, indique Guillaume Kasbarian dans son texte, le juge peut actuellement "suspendre d’office les effets de la clause tant que les délais de paiement qu’il a accordés au locataire sont en cours, ce qui peut durer jusqu’à trois années". Avec la proposition de loi, le juge "ne pourra que constater la résiliation du bail", explique le député.

Enfin, cette proposition de loi prévoit de réduire certains délais concernant la procédure de contentieux qui est engagée en cas d'impayés de loyers. Une fois la loi votée, le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de cette audience serait réduit à un mois (contre deux). Cette nouvelle loi modifierait aussi la durée des nouveaux délais accordés aux occupants dont l'expulsion a déjà été ordonnée, mais qui ne sont pas relogés "dans des conditions normales". Actuellement comprise entre trois mois et trois ans, elle serait réduite de deux mois à un an.