Adoption d'un amendement accélérant l'expulsion des "squatteurs" de résidences secondaires

Les députés ont adopté mercredi un amendement visant à "rendre pleinement applicable la procédure d’expulsion aux personnes occupant de façon illicite [l]es résidences" principales, secondaires ou occasionnelles.

Cet amendement du rapporteur Guillaume Kasbarian (La République en marche) a été adopté par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

Le droit de propriété ne doit pas être une fiction. Guillaume Kasbarian

Le vote des députés intervient alors que cet été a été marqué par la mésaventure d'un retraité qui a vu sa résidence secondaire, située à Théoule-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes, occupée pendant trois semaines, sans son accord, par une famille. 

"Ce cas de figure n'est pas isolé, il est malheureusement très fréquent", a commenté mercredi Guillaume Kasbarian. "Cette Assemblée n'est pas sourde à ce qui se passe en dehors de ses murs", a expliqué le rapporteur du texte.

Le dispositif vise, selon son exposé des motifs, à "garantir la bonne application" de la procédure administrative d'expulsion prévue par la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) de 2007.

L'amendement propose, selon son auteur, une "évolution qui devrait faciliter la protection du droit de propriété en simplifiant et en accélérant les dispositions déjà existantes". Car aujourd'hui, "les procédures sont longues et complexes à mettre en oeuvre, ce qui laisse les propriétaires démunis et impuissants".

Une réponse attendue en 48 heures

Dans un premier temps, l'amendement met fin aux "ambiguïtés interprétatives" de la loi DALO relatives à la notion de domicile. "Le domicile correspond aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles" : le but est de rendre "pleinement applicable la procédure d'expulsion des personnes occupant de façon illicite ces résidences".

L'amendement crée aussi un délai de 48 heures dans lequel le préfet devra répondre aux demandes d'expulsion formulées par les propriétaires ou les locataires lésés. En cas de refus, les "services administratifs devront communiquer sans délai les motifs de la décision".

L'amendement précise que le préfet "saisi d'une demande d'évacuation forcée du local devra intervenir sans délai".

Soutenu par le gouvernement

Le gouvernement avait déjà apporté à plusieurs reprises son soutien au texte : mardi, lors de la séance des questions au gouvernement, la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, avait précisé que les préfets donneront "24 heures aux squatteurs pour quitter les lieux" avant une éventuelle intervention de la force publique.

"Cet amendement est de nature à apporter des sécurités complémentaires sur ce sujet", a ajouté mercredi en commission la ministre déléguée chargée de l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher. "Il ne s'agit pas du droit des locataires et de la problématique de ceux qui ne paieraient pas leurs loyers", a voulu rassurer la ministre.

"Ce n'est pas si simple"

Pendant les débats, la députée La France insoumise Mathilde Panot a relayé les craintes de l'association Droit au Logement (DAL) en demandant de retirer du champ de l'amendement les logements dits "occasionnels". L'élue redoute une extension du dispositif "aux ruines, aux terrains sur lesquels seraient posés une tente et par extension aux logements vacants".

Jérôme Lambert (Socialistes) a lui aussi fait part de ses doutes face à la "complexité du sujet" : "Ce sont aussi parfois des personnes vulnérables qui squattent", a expliqué l'élu. "Il y a le droit au logement qui existe", a ajouté le député, qui rappelle que les préfets devront "reloger éventuellement des familles dans le besoin".

"Il ne faut pas que le squat en France soit la réponse à une problématique de logement", lui a répondu Vincent Thiébaut (La République en Marche), qui soutient la mesure.

Il n'y a pas de 'mais', il n'y a pas d'excuse. Guillaume Kasbarian

Laure de la Raudière (Agir ensemble) et Philippe Bolo (MoDem) ont eux aussi apporté leur soutien au dispositif imaginé par Guillaume Kasbarian : "Un logement est aussi un espace de vie qui a été occupé, avec lui il y a aussi des souvenirs, parfois un travail important pour pouvoir l'acheter", a notamment affirmé le député MoDem.

Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) a lui aussi signifié son "accueil extrêmement favorable" à l'amendement, évoquant la situation particulière de la Guyane.