Soins palliatifs et aide à mourir : les deux propositions de loi sur la fin de vie ont été déposées, en vue d'un examen en mai

C'était le 21 janvier dernier, François Bayrou annonçait vouloir scinder en deux le projet de loi sur "l'accompagnement des malades et de la fin de vie". C'est désormais chose faite. Deux propositions de loi ont été déposées, jeudi 6 mars, à l'Assemblée nationale. La première, sur les soins palliatifs, sera portée par la députée Annie Vidal (Ensemble pour la République). Tandis que la seconde, sur l'aide à mourir, sera portée par son collègue Olivier Falorni (Les Démocrates).

Prévu en mai par le gouvernement, l'examen des deux textes dans l'hémicycle du Palais-Bourbon aura lieu les semaines du 12 et du 19 mai, selon les rapporteurs. Les deux propositions de loi seront étudiées successivement, mais feront l'objet d'une discussion générale commune. Et à l'issue des débats, chaque texte fera l'objet d'un vote solennel organisés le même jour, a priori le mardi 27 mai.

"Ce sera deux votes ou rien"

"J'ai obtenu (...) qu'il y ait un vote solennel sur les deux propositions de loi le même jour, à la même heure. Ce sera deux votes ou rien", a expliqué Olivier Falorni à l'AFP, voyant dans cette manière de procéder "une forme d'arme anti-obstruction" visant à dissuader ceux qui seraient tentés de faire traîner les débats sur l'aide à mourir. "Cela reste un bloc de deux textes", complète Annie Vidal auprès de LCP.

L'élue de Seine-Maritime, vice-présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, était de longue date favorable à deux textes séparés. "Ça donne de la liberté au législateur. Avoir un vote unique pouvait entamer la liberté de ceux qui ne seraient pas favorables à l'ouverture d'un nouveau droit", indique Annie Vidal.

Ce n'est pas tout à fait de même nature que l'ouverture d'un nouveau droit qui porte une réflexion philosophique, éthique. Annie Vidal (Ensemble pour la République)

Sur les soins palliatifs, celle qui a été technicienne de biologie médicale et cadre au CHU de Rouen pendant plus de 25 ans se dit "sereine", estimant que son texte peut "faire consensus". "La question des soins palliatifs est organisationnelle, parle de moyens engagés et de déclinaison territoriale. Ce n'est pas tout à fait de même nature que l'ouverture d'un nouveau droit qui porte une réflexion philosophique, éthique", ajoute-t-elle.

Rapporteur général du projet de loi discuté par les députés au printemps 2024, Olivier Falorni aurait, lui, préféré un texte unique, les soins palliatifs et l'aide à mourir ne devant, à ses yeux, être "ni séparés ni opposés". Mais le député se dit satisfait du "compromis" obtenu et continue d'espérer que les deux textes puissent être définitivement adoptés avant la présidentielle de 2027. La première lecture qui aura lieu en mai à l'Assemblée nationale ne sera en effet que la première étape de la procédure législative. 

Chacune des deux propositions de loi comporte vingt articles, reprenant le texte initial du projet de loi, augmenté des amendements adoptés avant l'interruption des débats, provoquée par la dissolution prononcée par Emmanuel Macron en juin dernier. C'était déjà ainsi qu'avait procédé Olivier Falorni pour la proposition de loi transpartisane qu'il avait déposée en septembre dernier et qui a donc finalement été scindée en deux.