Salaires des soignants, congé paternité, autonomie : l'Assemblée adopte le PLFSS 2021

Les députés ont adopté mardi en première lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2021 fortement perturbé par le rebond de l'épidémie de Covid-19. 326 députés ont voté en faveur du texte, 204 ont voté contre.

Les députés de La République en marche ont, sans surprise, largement soutenu le texte (248 pour, 1 abstention), tout comme les groupes MoDem (54 pour) et Agir ensemble (18 pour).

Plusieurs groupes, unanimes, ont voté contre, à l'instar des Républicains (102 contre), des Socialistes (30 contre), du groupe Libertés et Territoires (16 contre) et de La France insoumise (17 contre). Les groupes Gauche démocrate et républicaine (1 pour, 13 contre) et UDI et indépendants (3 pour, 13 contre, 2 absentions) ont largement voté contre.

"Science-fiction"

Les chiffres présentés par ce PLFSS relèvent presque de la "science-fiction", selon le ministre de la Santé Olivier Véran : le "trou de la Sécurité sociale" s'élèvera à 46,6 milliards d'euros en 2020 et devrait être de 28 milliards en 2021.

La deuxième vague de l'épidémie a notamment contraint le gouvernement à débloquer, dans l'urgence, 2,4 milliards d'euros supplémentaires pour la seule fin de l'année 2020.

La somme permettra aux hôpitaux de "constituer une provision pour compenser les surcoûts auxquels ils font face". Elle permettra aussi de financer la majoration des heures supplémentaires du personnel soignant et servira à indemniser les congés non pris.

Le Ségur de la santé avait prévu une revalorisation salariale pour les personnels hospitaliers et des Ehpad : cette hausse, de 183 euros nets par mois en moyenne, devait pleinement s'appliquer en mars 2021. Mais pour récompenser les soignants, et en prévision du surcroît d'activité auquel ils feront face en cette fin d'année, le gouvernement a choisi d'avancer au 1er décembre 2020 l'entrée en vigueur de cette hausse. 

Autre dépense contrainte par la deuxième vague de l'épidémie : le gouvernement a fait adopter un amendement créant un "dispositif additionnel d'exonérations" ciblé sur les TPE et les PME des "secteurs les plus affectés par les nouvelles mesures" de couvre-feu.

5e branche

Le PLFSS 2021 acte par ailleurs la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l'autonomie. "Personne ne l'a fait, aujourd'hui nous le faisons", s'est félicitée en séance la ministre déléguée chargée de l'Autonomie Brigitte Bourguignon, qui a évoqué une "occasion un peu historique".

Dans l'attente du projet de loi grand âge et autonomie prévu au début de l'année 2021, cette cinquième branche contiendra l'ensemble des dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Pour l'heure, a précisé Brigitte Bourguignon, cette branche sera financée à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Un dispositif "sous-financé" selon Thibault Bazin (Les Républicains), qui a évoqué un "ripolinage maladroit de la CNSA", alors que le communiste Pierre Dharréville a jugé le projet de loi "pas au rendez-vous des ambitions qu'il faudrait porter".  

Salaire des aides à domicile

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement débloquant 200 millions d'euros en année pleine pour le secteur de l'aide à domicile. Des négociations entre l'Etat, les partenaires sociaux et les départements devraient conduire en avril 2021 à une hausse de salaire pour les auxiliaires de vie sociale. 

Il s'agit d'un "tout petit pas" selon le député Les Républicains Julien Aubert tandis que François Ruffin (La France insoumise) juge l'ensemble "insuffisant". Selon le ministre de la Santé Olivier Véran, la loi grand âge et autonomie permettra de "revaloriser encore davantage ces métiers".

Doublement du congé paternité

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale acte également le doublement du congé paternité à partir du 1er juillet 2021 : il passera de 14 à 28 jours, dont 7 obligatoires. Par ailleurs, le congé pour adoption est porté de 10 à 16 semaines. 

Les députés ont également adopté l'introduction d'un forfait unique de 18 euros à la charge des patients admis aux urgences et qui ne sont pas hospitalisés. Un forfait réduit à 8 euros sera dû par les patients en affection de longue durée et les invalides de guerre. Les femmes enceintes et les nourrissons de moins d'un mois en seront exonérés.

L'Assemblée nationale a également voté un amendement qui rend "obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une interruption volontaire de grossesse". Autre amendement adopté : une expérimentation pour trois ans de la pratique des IVG instrumentales par les sages femmes.

Les députés ont aussi inscrit dans le PLFSS la proposition de loi de l'ancien député Gilles Lurton (Les Républicains), qui prévoit de verser la prime de naissance au septième mois de la grossesse et non plus deux mois après la naissance de l'enfant.