Réforme de l'adoption : l'Assemblée approuve la proposition de loi LaREM

 Les points essentiels à retenir de la proposition de loi :

• La proposition de loi ouvre l’adoption aux couples pacsés et en concubinage de plus de 26 ans.
• Le texte ouvre à la reconnaissance du double lien de filiation des enfants nés de procréation médicalement assistée.
• Les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ne pourront plus recueillir d’enfants en France : tous les enfants définitivement privés de la protection de leur famille d’origine pourront bénéficier du statut de pupille de l’Etat.
• Les parents ne pourront plus consentir ou non à l’adoption lorsqu’ils remettront leur enfant à l'Aide sociale à l'Enfance.

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont voté la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Défendu par la rapporteure Monique Limon (LaREM) et soutenu par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance, Adrien Taquet, le texte a été critiqué sur le fond par les députés de droite, qui s’inquiètent des conséquences des différentes évolutions législatives au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant". Ils voient dans le texte un "bricolage juridique." Sur la forme, tous les groupes ou presque ont déploré le recours aux ordonnances et la procédure accélérée pour examiner cette proposition de loi. 

L’Assemblée nationale vote la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte prévoit notamment de donner la possibilité d'adopter "aux deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins." #DirectAN #PPLAdoption pic.twitter.com/H3lOk9PXgp

— LCP (@LCP) December 5, 2020

L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés adoptée

Vendredi, les débats sur la proposition de loi ont repris là où ils s’étaient achevés mercredi soir, alors en grande partie suscités par l’examen des amendements de suppression de l’article 2 déposés par l'opposition de droite. Plusieurs députés Les Républicains sont ainsi revenus sur les liens juridiques noués dans le cadre d’un Pacs ou d’une relation de concubinage, les estimant trop fragiles pour être en mesure de favoriser "l’intérêt supérieur de l’enfant", notion que Xavier Breton (LR) a souhaité inscrire dans le Code civil par le biais d’un amendement, sans succès. "Dire que le mariage est plus protecteur, que par défaut le Pacs est plus protecteur que le concubinage, c’est notre conception de la filiation. Vous avez une conception uniquement fondée sur l’amour, sur le désir des adultes, c’est bien ce qui nous différencie", a déclaré le député de l’Ain en s’adressant à la majorité.

Au-delà du lien strictement juridique, c’est plus généralement les critères définissant un "couple stable" qui ont fait l’objet de discussions nourries, plusieurs amendements identiques de la droite ayant proposé de maintenir à deux ans la communauté de vie préalable à une demande d’adoption, abaissée à un an dans le texte. Ces amendements ont tous été rejetés.

L’article 2, élargissant l’adoption "aux deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins" a finalement été voté sous les applaudissements des députés.

L'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption a repris dans l'hémicycle. L'article 2, qui prévoit de donner la possibilité d'adopter "aux deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins", est voté par les députés. #DirectAN pic.twitter.com/ejsc7M75cR

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Ecart d’âge et « confusion des générations »

C’est ensuite la question de la différence d’âge entre adoptants et adoptés qui a été abordée. L’article 3, qui avait déjà fait l’objet d’échanges prolongés en commission, instaurait un écart d’âge maximum de cinquante ans entre l’adoptant et l’adopté, alors que la législation actuelle ne prévoit pas de restriction en la matière. La rapporteure a donné un avis favorable aux amendements de suppression de cet article 3, avec une clause de revoyure à l’article 10, relatif aux agréments, et ce afin de permettre d’inscrire cette notion d’écart d’âge non pas au Code civil, mais au Code de l’action sociale et des familles, afin "de guider les professionnels dans leur travail." Malgré les réserves du secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, qui s’est prononcé pour l’introduction de cet écart d’âge, afin d’éviter "un élément de fracture supplémentaire" dans la vie de l’enfant, l’article 3 a donc été supprimé.

L’article 6, visant à prohiber l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, a été adopté, après qu’un amendement de La République en marche a étendu cet interdit à "toute adoption conduisant à une confusion des générations", lui-même sous-amendé par la précision que cet élargissement s’appliquerait uniquement dans le cadre des adoptions plénières, et non des processus d’adoption simple.

La droite ne parvient pas à faire préciser le dispositif de l'adoption simple

48 heures plut tôt, les députés de droite n'ont pas réussi à supprimer l'article premier, qui vise à valoriser l'adoption simple en la définissant comme une adoption "[conférant] à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine." Les Républicains ont déploré que une rédaction qui introduit, selon eux, "des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants." Les élus ont défendu plusieurs amendements (tous rejetés) visant à préciser les droits conservés dans la famille d'origine par l'adopté.

reconnaissance du double lien de filiation des enfants nés de PMA...

Vendredi soir, les députés ont aussi longuement débattu de l’article 9 bis, qui ouvre la reconnaisse du double lien de filiation des enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA). Sur les bancs de l’opposition, les élus ont déploré que cette mesure soit inscrite dans cette proposition de loi alors que le projet de loi relatif à la bioéthique est encore en cours de navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. "Cela revient à avoir une loi rétroactive qui vise à traiter des situations de recours de PMA à l’étranger considérés comme illégales dans notre droit. (…) On écrit le droit de manière incohérente et surréaliste" a dénoncé le député UDI Pascal Brindeau, qui a plus tard qualifié cet article de "ligne rouge" franchie. 

A gauche, la communiste Marie-George Buffet s’est abstenue. Tout comme la socialiste Marietta Karamanli. Les deux députées ont regretté que ce débat n’ait lieu lors de l’examen du projet de bioéthique. 

Sur le fond, "la seule volonté de cet article est de permettre à cet enfant de garder des liens avec la mère d’intention et qu’il ne soit pas coupé de ces liens qu'il a construit au fil de ces années. On est dans le cadre de l’adoption et dans le cadre de l’interêt de l’enfant", a répondu la rapporteure. Sur la forme, le député LaREM Jean-François Eliaou a expliqué qu’il risquait d'y avoir un "effet d'entonoir" et qu'il n'était pas sûr "pour des questions de forme" que le sujet puisse être abordé lorsque le texte sur la bioéthique reviendra à l'Assemblée. 

... et la GPA s’invite dans le texte 

Le débat sur la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger s’est aussi invité dans l'hémicycle. Raphaël Gérard (LaREM) a déploré que "le parent d'intention doive recourir à l'adoption", et demandé de "ne pas discriminer les enfants en fonction de leur mode de conception". Adrien Taquet lui a répondu que cette proposition de loi ne pouvait pas servir de "rendez-vous" pour rouvrir ce débat, déjà tranché dans le cadre de l'examen du projet de loi de bioéthique.

L'Assemblée nationale, avec le vote de l'amendement n°491, a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre "toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil (...) en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental." La mesure a inquiété Pascal Brindeau (UDI), qui a demandé par un sous-amendement (rejeté) "à s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance sur des questions primordiales relevant de la loi de bioéthique." "Nous n’intégrerons pas dans le code civil de telles dispositions (relatives à la filiation d'enfants nés par GPA, ndlr)" a tenté de rassurer Adrien Taquet. 

Restriction de l'activité des Organismes autorisés pour l'adoption

La soirée a été animée par le débat sur les articles 10 et 11. Le premier met quasiment fin à l'activité des Organismes autorisés pour l'adoption (OAA), qui ne pourront plus recueillir des enfants en France. Plusieurs passes d'armes ont eu lieu entre le secrétaire d'Etat, Adrien Taquet, Xavier Breton (LR), Pascal Brindeau (UDI) et Emmanuelle Ménard (non inscrite). Pour le gouvernement, les OAA offrent un statut "moins protecteur que le statut de pupille de l'Etat."

"On ne comprend pas très bien pourquoi vous voulez démolir un système qui fonctionne" lui a retorqué la députée de l'Hérault. Emmanuelle Ménard a démontré, statistiques à l'appui, que les Organismes autorisés pour l'adoption accompagnaient aussi bien les enfants que l'Aide sociale à l'enfance. La députée a proposé de "faire un bilan des OAA" avant de légiférer. Xavier Breton a quant à lui déploré une "logique collectiviste". 

Les Organismes autorisés pour l'adoption pourront toutefois encore exercer sur le territoire national, mais de manière beaucoup plus réduite qu'aujourd'hui. "Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques", précise un amendement du gouvernement qui a été voté.

La soirée s'est poursuivie avec le vote de l'article 13, qui supprime la possibilité pour les parents remettant l'enfant à l'Aide sociale à l'Enfance en vue de son admission comme pupille de l'État, de consentir ou non à l'adoption. Cette mesure a été dénoncée par les élus de droite. Xavier Breton a notamment cité la CEDH, affirmant que parce que ce choix était "strictement personnel", l'enlever aux parents reviendrait à "porter une grave atteinte au respect de leur vie privée". 

Imbroglio sur la date du vote 

Au milieu de l'étude de l'article 14, alors qu'une soixantaine d'amendements restaient à étudier, les douze coups de minuit retentissent. Deux possibilités pour la présidente de séance, Laetitia Saint-Paul (LaREM) : suspendre les débats ou les poursuivre jusqu'au bout du texte. Finalement, les débats se poursuivent. 

C'est alors que la date du vote sur l'ensemble de la proposition de loi a donné lieu à un imbroglio, certains députés étant persuadés que le scrutin était programmé mardi 8 décembre après la séance de Questions au gouvernement.  

Parmi ces élus, Pascal Brindeau (UDI) a expliqué qu'il se basait la "feuille jaune", document de l'Assemblée qui permet de suivre l'organisation et le déroulement des débats, où il était indiqué qu'un vote par scrutin public aurait lieu le 8 décembre. Alors que la "feuille verte", qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée décidé en conférence des présidents, ne fait pas mention d'un vote Mardi. Or, c'est ce second document, consultable sur le site de l'Assemblée, qui  "fait foi", a rappelé la présidente de séance.

Finalement, le vote a donc bien eu lieu dans la nuit de vendredi à samedi. A droite, Les Républicains qui se sont opposés au texte tout au long des débats ont logiquement voté contre. 

A gauche, les socialistes, même s'ils ont salué plusieurs mesures au cours de l'examen du texte, ont préféré s'abstenir. Présente sur les bancs de La France insoumise, Danièle Obono a voté pour la proposition de loi. Tandis que le groupe Gauche démocrate et républicaine, vraisemblablement pris de court en raison de l'imbroglio sur la date du vote, n'était pas représenté a ce moment-là dans l'hémicycle. 

Pascal Brindeau (UDI), s'est abstenu. Il a déploré la confusion qui a eu lieu autour du jour où devait avoir lieu le scrutin. "Plus on avance dans cette mandature, pire c’est", a-t-il regretté, sans en tenir rigueur à la présidente de séance, Laëtitia Saint-Paul. Evoquant "un problème" à propos de cet imbroglio, le député du Loir-et-Cher a indiqué qu'il le ferait remonter à Richard Ferrand dans les prochains jours.