La proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d'un éventuel "démembrement" à une étape d'une adoption définitive

Après des débats houleux en première lecture et deuxième lecture, l'examen de la proposition de loi visant à "protéger le groupe EDF d'un démembrement" s'est déroulé de façon relativement apaisé ce mercredi matin, 14 février, à l'occasion du retour du texte en troisième lecture. Il a été examiné et adopté, dans une version identique à celle votée au Sénat, par la commission des lois. Prochaine - et peut-être dernière - étape : le débat qui aura lieu dans l'hémicycle, jeudi 29 février, dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes.   

"Texte de compromis", selon Philippe Brun (Socialistes), "première pierre", selon son collègue communiste Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) - tous deux étant co-rapporteurs - la proposition de loi, dont l'ambition initiale était la "nationalisation" d'EDF, ne poursuit plus cet objectif. Dans sa rédaction actuelle, elle inscrit dans la loi que le capital d'EDF doit être détenu à 100% par l'Etat - ce qui est déjà le cas dans les faits - tout en permettant de minorer cette détention jusqu'à 10% au bénéfice de l'actionnariat salarié. Le texte instaure, par ailleurs, un contrat décennal entre l'Etat et EDF, afin que l'entreprise atteigne ses objectifs en matière de décarbonation, de maîtrise des prix pour les ménages et d'adaptation des capacités de production à la demande d'électricité. En outre, il prévoit d'étendre, au 1er février 2025, l'extension des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVé) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises, sans considération de puissance de leur compteur électrique. 

Depuis le début de son parcours législatif, la proposition de loi a été, et reste, très critiquée par le gouvernement, qui a notamment dénoncé un texte censé parer l'éventualité du "projet Hercule", déjà "mort et enterré", selon les mots du ministre délégué à l'Industrie, Roland Lescure. Très critiqué aussi, le coût du dispositif prévu en matière de tarifs réglémentés, estimé à 18 milliards d'euros par le gouvernement avant que le périmètre de ce dispositif ne soit fortement restreint par le Sénat. Les groupes de la majorité (Renaissance, Démocrate, Horizons) sont également unanimement hostiles à un texte qui, selon le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance), apporte des "contraintes supplémentaires" à l'entreprise, qui a récemment renoué avec les bénéfices, alors qu'elle connaissait encore récemment des difficultés financières structurelles. 

Alliance objective contre le gouvernement et la coalition présidentielle à l'Assemblée et au Sénat

A l'image des lectures précédentes, les groupes soutenant le gouvernement ont tenté de modifier le texte, mais ont été mis en minorité tout au long de l'examen du texte du commission. De la France insoumise au Rassemblement national, en passant par Les Républicains, co-rapporteurs et groupes d'opposition ont fait barrage à la quarantaine d'amendements préparés par les députés de la majorité présidentielle. Répondant aux critiques de Jean-René Cazeneuve (Renaissance) parlant d'une "loi caméléon" qui ne "sert à rien",  par Jean-René Cazeneuve, Véronique Louwagie (Les Républicains) a indiqué que son groupe soutiendrait le texte "en l'état" - c'est-à-dire dans la version issue du Sénat - mettant notamment en avant "un travail de coconstruction entre les deux Chambres et entre les députés d'opposition".

Un texte définitivement adopté par le Parlement fin février ?

Après déjà deux lectures à l'Assemblée nationale et deux lectures au Sénat, la version actuelle de la proposition de loi pourrait faire l'objet d'une adoption définitive lors de la troisième lecture à l'Assemblée. Sans volonté du gouvernement de voir le texte aboutir, les co-rapporteurs savent que cette adoption définitive devra forcément passer par un vote conforme dans les deux Chambres (article 45 de la Constitution). Ils ont donc accepté que leur texte soit largement remanié et ses ambitions initiales revues à la baisse - que ce soit sur le statut du groupe EDF ou sur le périmètre des tarifs réglementés, par exemple - afin de parvenir à un texte qui puisse être approuvé dans les mêmes termes au Palais-Bourbon et au Palais du Luxembourg. 

Lors d'une conférence de presse consacrée au programme de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes, mardi 13 février, Philippe Brun, a indiqué que l'objectif était de parvenir à un "vote conforme" lors de l'examen du texte dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale jeudi 29 février, ce qui semble possible à l'issue des travaux en commission. Un objectif partagé de manière lucide par Sébastien Jumel, qui évoque une "petite loi, qui ne va pas aussi loin qu'on le voudrait pour une partie de l'hémicycle", mais saluant le "compromis" obtenu.

Signe de l'importance accordée à cette proposition de loi par le groupe Socialistes, il s'agira du premier texte débattu en séance lors de sa journée d'initiative parlementaire, fin février. 

Mise à jour vendredi 16 février 11h22 : ajout des résultats financiers d'EDF pour l'ensemble de l'année 2023.