Projet de loi sur la fin de vie : l'Assemblée nationale a adopté l'article qui fixe les "conditions d'accès à l'aide à mourir"

L'Assemblée nationale a désormais adopté les deux "pierres angulaires" du projet de loi "relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie". Après avoir approuvé l'article 5, qui instaure et définit l'aide à mourir, les députés ont en effet voté ce vendredi 7 juin l'article 6, qui fixe les conditions cumulatives d'accès à l'aide à mourir.

A l'issue de longs débats, parfois plus vifs que ceux qui avaient eu lieu jusque-là, l'Assemblée a amendé certains critères, tandis que d'autres ont été validés sans modification par rapport au texte du gouvernement. C'est notamment le cas concernant la condition de la majorité : si plusieurs amendements visaient notamment à abaisser l'âge requis pour accéder à l'aide à mourir, les députés sont finalement convenus d'en rester aux 18 ans inscrits dans le projet de loi initial.

Même chose pour la condition de la nationalité française ou de la résidence "stable et régulière" sur le territoire, validée sans modification. Plusieurs amendements tendant à l'élargir ont été écartés, par crainte d'un "tourisme de la mort" ; a contrario, les élus ont refusé de limiter la mesure aux seuls Français.

Le "pronostic vital" réintroduit

La troisième condition, qui a généré une intense discussion, a en revanche été retouchée. Dans le projet de loi gouvernemental, un patient devait être atteint d'une affection "grave et incurable" engageant le "pronostic vital à court ou moyen terme". En commission, les députés lui avaient préféré la formulation "affection grave et incurable en phase avancée ou terminale".

Une formulation cependant jugée imparfaite. Sans succès, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a défendu le retour à l'écriture initiale. Mais la notion du "moyen terme" a fait office de repoussoir pour de nombreux députés. Finalement, l'Assemblée a opté pour une version hybride, en statuant qu'un patient devra être atteint d'une "affection grave et incurable, qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale".

La souffrance psychologique suffira à elle-seule

La quatrième condition, relative à la souffrance "réfractaire" a également été remaniée. Sur ce sujet, les députés ont rétabli la version initiale du texte, en indiquant que cette souffrance résultant de l'affection peut être physique "ou" psychologique. En commission, la nécessité d'une souffrance physique avait été retenue, la souffrance psychologique venant en complément.

Par ailleurs, les députés ont précisé que le caractère "insupportable" de la douleur relevait de l'évaluation du malade uniquement, et non d'un soignant. Ils ont également ouvert l’accès à l"’aide à mourir" pour un patient qui aurait arrêté de son propre chef le traitement. Le cinquième et dernier critère, l'aptitude à manifester sa volonté "de façon libre et éclairée", a été approuvé sans modification.

Bientôt au terme de la deuxième semaine d'examen du projet de loi sur la fin de vie, certains députés n'ont pas caché être éprouvés par ce débat qui touche à l'intime et à l'essentiel. Dans une prise de parole remarquée, Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine), défavorable au texte initial et "affecté" par son évolution en séance, a annoncé sa décision de suspendre sa participation à la discussion. 

Vendredi après-midi, l'Assemblée nationale a entamé l'examen de la partie du projet de loi consacrée à la "procédure de l'aide à mourir". Le texte est programmé à l'ordre du jour de l'hémicycle jusqu'à vendredi prochain, un vote solennel étant prévu le 18 juin.