Projet de loi de "vigilance sanitaire" : pas d'accord entre députés et sénateurs

La conciliation semblait impossible. Réunis en commission mixte paritaire ce mardi, les sept députés et sept sénateurs chargés d'aboutir à une version commune du projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire" se sont quittés sans y être parvenus. Sans surprise, tant les points de divergence étaient nombreux. "Nous étions trop éloignés dans la philosophie même du texte", a reconnu la présidente de la commission des lois de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LaREM), interrogée par LCP.

Le Sénat avait en effet largement remanié le texte, limitant le recours prolongé aux outils de gestion de l'épidémie de Covid-19, à commencer par le passe sanitaire. Le texte prévoit en effet d'autoriser, si nécessaire, son utilisation après le 15 novembre. Et contrairement à l'Assemblée, qui avait retenu le 31 juillet 2022 comme date de caducité du dispositif, les sénateurs ont privilégié celle du 28 février, jugeant utile de ne pas "enjamber le Parlement" pendant huit mois. Les promesses de l'exécutif, notamment à propos de la levée du passe sanitaire si l'évolution de l'épidémie le permet, n'ont pas suffi à convaincre les élus de l'opposition de l'Assemblée et du Sénat où la droite est majoritaire. 

La territorialisation en question

Autre point d'achoppement des négociations : la territorialisation du passe sanitaire, qui n'est souhaitée ni par le gouvernement ni par la majorité présidentielle. Or, le Sénat a limité l'utilisation du passe dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population et dans lesquels une circulation active du virus est constaté. Ce qui, ont estimé plusieurs élus, aurait entraîné la disparition programmée du sésame dans la totalité des territoires métropolitains à la mi-novembre. En outre, la Chambre haute a réduit les activités pour lesquelles un passe sanitaire est requis, excluant le activités de loisir en extérieur et le sport associatif pour les mineurs. 

Enfin, dernière "ligne rouge" brandie par la majorité présidentielle : la possibilité de lever le secret médical au bénéfice des directeurs d'écoles, de collèges et de lycées. Le projet de loi autorise ces derniers à disposer du statut vaccinal et des données virologiques des élèves, afin d'éviter des fermetures de classe et de faciliter la gestion de la crise dans les établissements scolaires. Introduite par voie d'amendement lors de l'examen à l'Assemblée, cette disposition a été supprimée par les sénateurs, qui ont privilégié la transmission d'indicateurs plus généraux et non nominatifs à ces personnels.

Après cet échec, le projet de loi va faire son retour dans chacune des deux Chambres en nouvelle lecture. Il sera examiné dès mercredi dans l'Hémicycle de l'Assemblée nationale, puis jeudi au Sénat. Faute de texte voté dans les mêmes termes par les élus du Palais Bourbon et par ceux du Palais du Luxembourg, c'est l'Assemblée nationale et la majorité présidentielle qui auront le dernier mot lors d'une lecture définitive programmée vendredi 5 novembre.