Projet de loi de "vigilance sanitaire" : l'Assemblée rétablit sa version du texte

Les députés rétablissent leur version du texte. Mardi soir, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire" en supprimant la plupart des changements apportés par le Sénat.

Les sénateurs souhaitaient empêcher la possibilité de prolonger le passe sanitaire au-delà du 28 février sans qu'un nouveau projet de loi soit soumis au Parlement avant l'interruption de la session pour cause de campagne présidentielle. Dans leur mouture du projet de loi, ils avaient également instauré une territorialisation du passe : celui-ci n'aurait pu s'appliquer que dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80% et où le virus circule activement. 

Conformément aux souhaits du gouvernement et de la majorité, la commission des lois a rétabli les orientations votées le 20 octobre par l'Assemblée nationale : le passe sanitaire pourra être déployé, si la situation l'exige, jusqu'au 31 juillet 2022. Plus globalement, le texte proroge jusqu'à cette date le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. "La date [retenue par le Sénat] ne me paraît pas opportune car la persistance de l'épidémie à cette échéance, en plein hiver, ne fait malheureusement aucun doute", a justifié mardi le rapporteur du texte Jean-Pierre Pont (La République en marche).

L'Assemblée nationale a également supprimé les dispositions relatives à la territorialisation du passe. C'est bien en fonction d'une "logique nationale" qu'il pourra être prolongé, si nécessaire, jusqu'à la fin du mois de juillet de l'année prochaine. Une telle décision pourra être prise en fonction de plusieurs indicateurs comme "le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation". 

"Abdication"

Les députés ont également rétabli la possibilité pour les chefs d'établissement scolaire d'avoir accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissement. Une façon, indique le gouvernement, de faciliter le mise en œuvre de protocoles sanitaires mais aussi d'éviter les fermetures de classes. "Ce n'est pas trahir le secret [médical], c'est plutôt des informations partagées dans l'intérêt de l'enfant et de l'école", a expliqué le rapporteur Jean-Pierre Pont (La République en marche).

L'Assemblée a en revanche gardé une mesure en provenance du Sénat : les personnels non-médicaux des crèches seront exclus de l'obligation vaccinale.

Comme lors des débats en première lecture, l'opposition a dénoncé une "rupture de l'équilibre des pouvoirs". Selon Philippe Gosselin (Les Républicains), le choix de l'échéance du 31 juillet 2022, sans "clause de revoyure", est une "forme d'abdication" et de "renoncement" des députés à leur "action de contrôle du gouvernement". 

Et Lamia El Aaraje (Socialistes) a estimé nécessaire de saisir "le Conseil constitutionnel sur la durée de prorogation des dispositifs dérogatoires de droit commun", reprochant notamment au texte "d'enjamber la période électorale". Le projet de loi sera examiné dans l'Hémicycle de l'Assemblée nationale mercredi, puis au Sénat jeudi, avant de revenir à l'Assemblée  vendredi pour une adoption définitive.