Pouvoirs, moyens et missions de la douane : l'Assemblée adopte définitivement le projet de loi

Les douaniers vont pouvoir conserver leur "droit de visite". L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 5 juillet, le projet de loi donnant "à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", avec 181 voix "pour". Une formalité, après l'accord trouvé la semaine dernière entre députés et les sénateurs en commission mixte paritaire. 

Le texte procédait notamment d'un impératif :  répondre une décision du Conseil constitutionnel, qui, en septembre dernier, avait jugé que l'article régissant ce droit de visite était insuffisamment détaillé. Les Sages avaient laissé jusqu'au 1er septembre 2023 pour travailler sur une formulation satisfaisante.

Le projet de loi consacre donc ce droit plein et entier pour les douaniers de fouiller des marchandises et des personnes en zone frontière, et dans le "rayon des douanes", une zone de 40 kilomètres située à l'intérieur du territoire. En outre, les agents disposeront des mêmes pouvoirs dans les ports, aéroports, et gares qui ont des dessertes à l'international, et dans les "abords de ces lieux".

Sur le reste du territoire, la fouille devra être motivée, et les douaniers devront avoir des "raisons plausibles" de soupçonner une infraction ou une tentative d'infraction. Ils devront en outre informer au préalable le procureur de la République.

"Une grande satisfaction"

Comme en première lecture, le texte a recueilli l'unanimité (181 voix "pour" et 42 abstentions). "Pas un député n'a voté contre ce texte. Et c'est pour moi et pour nos 17 000 douaniers une très grande satisfaction", a salué Gabriel Attal. "Ce texte, nos douaniers l'attendent. Ils en besoin pour agir dans un cadre clair et avec des moyens douaniers", a fait valoir le ministre délégué chargé des Comptes publics.

D'autant plus que le projet de loi ne se contentait pas uniquement de répondre à la décision du Conseil constitutionnel, mais portait également diverses mesures destinées à "offrir à nos agents la panoplie la plus complète possible pour mener à bien leurs missions". Le texte améliore notamment le régime d'anonymisation des douaniers dans les procédures et étend leurs pouvoirs dans l'exploitation des images de surveillance et des sons captés par des micros, ainsi que dans l'utilisation des données reçues par le biais de la reconnaissance automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi).

La loi comporte, en outre, des dispositions destinées à lutter contre le trafic de tabac, en durcissant les peines prévues, mais aussi en prévoyant la possibilité d'utiliser drones, afin de surveiller le franchissement irrégulier aux frontières. "Le trafic de tabac est une plaie pour la santé des Français, leur sécurité, les Finances publiques, et pour nos 24 000 buralistes", a affirmé Gabriel Attal. Le ministre a saisi cette occasion pour réaffirmer son soutien aux propriétaires de bureaux de tabac, "directement visés" par les pillages et les émeutes, annonçant une "aide spécifique dans les prochains jours".

Une "abstention constructive"

Derrière l'unanimité apparente, 42 députés issus des rangs de la Nupes et, dans une moindre mesure, du groupe "Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires", se sont abstenus. Une "absention constructive", guidée par la volonté de donner aux douaniers la possibilité d'exercer, a précisé Christine Arrighi (Ecologiste).

Le principal grief retenu par la gauche de l'hémicycle réside dans l'absence de moyens financiers supplémentaires offerts aux douanes. "Ce projet de loi a un goût d'inachevé", a regretté Mickaël Bouloux (Socialistes). "Nous voilà coincés à voter un mauvais texte", du fait de l'échéance de l'utilisation du droit de visite des douaniers au 1er septembre, a soupiré Charlotte Leduc (La France insoumise).

La création d'une réserve opérationnelle douanière, corps composé de retraités des douanes et de volontaires destiné à appuyer les douaniers dans leurs missions, a particulièrement exaspéré les députés de la Nupes, qui y ont vu le moyen de ne pas recruter d'agents supplémentaires. Certains, comme Jean-Marc Tellier (Gauche démocrate et républicaine), ont aussi déploré l'imprécision du texte quant à la formation et au véritable rôle des futurs réservistes. Par ailleurs, quelques élus ont critiqué la fuite en avant technologique, via l'utilisation des lecteurs automatiques de plaques minéralogiques ou de drones.

Le rapprochement prévu par le texte entre les douaniers et la police aux frontières a également été vivement critiqué par les députés de gauche, ces derniers accusant l'exécutif de vouloir dévoyer les missions des douaniers pour en faire des sortes de "gardes-frontières" appelés à lutter contre l'immigration irrégulière. Sans que ces différentes réserves et critiques ne les conduisent à voter contre le projet de loi.