Niche parlementaire du Rassemblement national : les propositions de loi du RN rejetées par les commissions de l'Assemblée

Les députés ont repoussé toutes les propositions de loi du Rassemblement national, qui étaient examinées, mercredi 14 décembre, au sein des commissions de l'Assemblée.

Les sept textes étudiés et rejetés sont ceux que le groupe de Marine Le Pen a inscrit à l'ordre du jour de sa journée d'initiative parlementaire qui aura lieu en début d'année prochaine. Après leur rejet par les commissions spécialisées du Palais-Bourbon, ces textes pourront à nouveau être débattus, dans l'hémicycle cette fois, le jeudi 12 janvier. 

Supprimer les ZFE-m

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ainsi repoussé la proposition de loi "visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité". Le texte, défendu par Pierre Meurin (RN), visait à supprimer ces zones où la circulation des véhicules les plus polluants peut être limitée dès lors que le préfet instaure une circulation différenciée en cas de pics de pollution. Selon lui, les ZFE actent le "rétablissement de facto d'un genre de péage urbain". 

Sous couvert de belles et grandes idées, on peut parfois trouver les pires erreurs politiques. Pierre Meurin

La proposition de loi a été critiquée par la majorité, Jean-Luc Fugit (Renaissance) dénonçant "l'irresponsabilité politique" du RN, tandis Bruno Millienne (Démocrate) a qualifié le texte de "tract mal ficelé de Marine Le Pen". Même si personne n'a soutenu le texte, plusieurs élus d'opposition ont critiqué les ZFE : La France insoumise a demandé un "moratoire" sur ces zones tandis que Les Républicains, par le biais de Nicolas Ray, ont affirmé que "les conditions préalables" à leur "acceptabilité ne sont pas réunies".

Présomption de légitime défense pour les policiers

Les députés ont également rejeté en commission la proposition de loi de Michaël Taverne (RN) qui vise à "instituer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes". L'examen du texte a permis aux différents groupes d'opposer des arguments familiers, déjà confrontés lors du débat sur le projet de loi de programmation et d'orientation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). Michaël Taverne a notamment jugé légitime "d'inverser la charge de la preuve" dans un contexte de hausse des agressions de policiers et de gendarmes.

L'action défensive des membres des forces de l'ordre ne doit pas être mise sur le même plan que les actes des agresseurs. Michaël Taverne

"Cette loi dangereuse est un affichage politique classique du RN", a jugé Didier Paris (Renaissance), assurant que l'évolution proposée serait une "régression" pour les forces de l'ordre, déjà protégées par le cadre juridique actuel. Le député de la Côte-d'Or a également fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoit une présomption "renforcée" en cas d'usage de l'arme.

Cela pourrait faire croire à la population qu'on donne un permis de tuer aux forces de l'ordre. Didier Paris

"Ce ne serait plus la République", a tranché l'élue communiste Elsa Faucillon. De fait, Michaël Taverne a lui-même proposé de supprimer l'article 2, le jugeant déjà satisfait. Les autres groupes y ont davantage vu le signe de "l'impréparation" du RN. 

Pas de tenue uniforme à l'école 

Le travail en commission n'a pas davantage été favorable à la proposition de loi visant à instituer "dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire". Le texte devait, selon son auteur Roger Chudeau, apporter "une pierre à la reconstruction de l'édifice du système scolaire", ce dernier étant, selon lui, "en voie de déclassement".

La mesure aurait eu, d'après lui, le mérite d'aplanir les distinctions sociales entre les élèves, tout en mettant fin aux "tentatives d'imposer des tenues de facture religieuse", a estimé l'élu RN. 

Le texte n'a trouvé du soutien que parmi les députés Les Républicains. Dans les autres groupes, plusieurs élus ont pointé le manque d'études autour du véritable impact d'une tenue obligatoire à l'école.

Nous n'avons aucune preuve que l'uniforme contribue à faire de l'école un creuset de la citoyenneté. Christophe Marion (Renaissance)

Les critiques les plus virulentes à l'égard de la proposition sont venues de la Nupes en général et de Paul Vannier (LFI) en particulier, pour qui la mesure "viserait les musulmans", "stigmatiserait les familles les plus modestes" et porterait atteinte "au principe de gratuité scolaire" en forçant les familles à payer une tenue. 

"Poudre de perlimpinpin"

La proposition de loi "visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %" a elle aussi été rejetée. Son objectif affiché était d'aider les entreprises à augmenter les rémunérations des salariés touchant jusqu'à trois fois le Smic en exemptant cette hausse "de l'essentiel des charges afin d'en limiter [le] coût pour les entreprises".

La mesure a été jugée "budgétairement coûteuse, économiquement inefficace, moralement inéquitable et opérationnellement fragile" par Marc Ferracci (Renaissance). Le socialiste Jérôme Guedj a, quant à lui, estimé que la proposition de loi du RN "asséchait les ressources de la Sécurité sociale".

Vous sacrifiez ce qui est consubstantiel à notre pacte républicain. Jérôme Guedj

Les députés ont également voté contre la proposition de loi "modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères". La proposition de loi instaurant la proportionnelle aux élections législatives et le texte visant à permettre aux parlementaires de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux sans préavis ont connu le même sort.

Le rejet de l'ensemble des textes soumis a irrité Jean-Philippe Tanguy (RN), qui a dénoncé le "sectarisme" de ses collègues : "Vous refusez de débattre de toute proposition du Rassemblement national", a regretté l'élu en commission. 

Même si on avait trouvé la formule de la poudre de perlimpinpin qui aurait pu sauver votre mandat, vous la refuseriez. Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy a, en substance, réitéré cette déclaration lors d'une conférence de presse organisée, mercredi après-midi, à l'Assemblée nationale, pour faire le bilan de l'activité de son groupe depuis le début de la législature : "Les autres partis montrent leur vrai visage aux Français, il y a des gens qui ne respectent pas leur vote, qui ne respectent pas le statut du premier parti d'opposition", a estimé le député.