Lutte contre les violences conjugales : la majorité à l'initiative d'un texte pour renforcer l'ordonnance de protection

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et créer un dispositif provisoire à effet immédiat, tel est l'objet de la proposition de loi d'Emilie Chandler (Renaissance), examinée ce lundi 22 janvier par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Co-auteure d'un rapport publié en mai dernier sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, la députée s'était à cette occasion déjà penchée sur ce dispositif introduit par la loi du 9 juillet 2010, visant à protéger la victime de violences exercées par son conjoint ou ex-conjoint, en particulier par des mesures d’éloignement.

Combler la période de carence face à un danger immédiat

Le constat avait alors été fait que si le nombre de demandes d’ordonnances de protection avait été multiplié par 3,6 entre 2011 et 2021, leur proportion restait beaucoup plus faible qu'en Espagne, pays précurseur en la matière. Le rapport mettait notamment en cause des délais particulièrement longs pouvant s'avérer dissuasifs, et préconisait que l'ordonnance de protection puisse être délivrée dans les 24 heures suivant sa demande.

Un objectif bel et bien traduit dans la proposition de loi dont Emilie Chandler est aujourd'hui la rapporteure, "visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer  une ordonnance provisoire de protection immédiate".

Aujourd'hui, l'ordonnance est délivrée dans un délai de six jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. Un "trou dans la raquette" selon Emilie Chandler, cette période de carence pouvant s'avérer déterminante pour la personne requérante, qui peut être confrontée à un danger immédiat, tel qu'un risque sérieux de passage à l'acte violent.

Cette ordonnance provisoire tiendrait aussi lieu de "demande accessoire à la demande préalable d’ordonnance de protection", et serait donc délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de 24 heures, dans l’attente de la décision au fond concernant une ordonnance de protection, dont le rendu dans un délai maximal de six jours resterait inchangé.

Allonger la durée de l'ordonnance de protection pour couvrir plus de situations familiales

La proposition de loi vise, par ailleurs, à "porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection". Aujourd'hui, l'ordonnance de protection, dont la durée est fixée à six mois, est renouvelable uniquement en cas de requête en divorce, ou de demande de modification de l'autorité parentale. "L'allongement permet de couvrir le cas particulier des couples non-mariés et n'ayant pas d'enfants", explique Emilie Chandler. Cette durée de douze mois permettrait à la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection d'avoir davantage de temps pour s'organiser, notamment pour déménager, et ainsi s'éloigner durablement d'un ex-conjoint violent.

Plus globalement, la députée estime que le recours à l'ordonnance de protection doit continuer à être encouragé au travers d'une communication accrue sur le sujet. Car si son utilité est avérée, en particulier dans les cas les plus graves de violences intrafamiliales, de nombreuses femmes ignorent encore son existence.

"On a tous intérêt à montrer que nous sommes unis dans la lutte contre les violences intrafamiliales", conclut Emilie Chandler, confiante quant à l'adoption du texte qui sera examiné la semaine du 29 janvier dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.