Lutte contre les "thérapies de conversion" : la proposition de loi définitivement adoptée

C'est sur le texte commun élaboré en commission mixte paritaire le 14 décembre, que les députés se sont prononcés mardi 25 janvier. L'interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a ainsi fait l'objet d'un consensus dans l'Hémicycle, comme ce fut le cas au Sénat le 20 janvier dernier.

"Rien à guérir"

"C'est avec beaucoup de bonheur et de fierté que je m'exprime devant vous aujourd'hui", a déclaré Laurence Vanceunebrock (LaREM), évoquant la judiciarisation de "pratiques d'un autre temps", répondant à des "situations pas aussi rares que certains le prétendent". Prescription d'hormones, stages de "redressement", séances d'hypnose voire d'électrochocs dans les cas les plus extrêmes, les "thérapies de conversion" échappaient jusqu'à présent tant à leur caractérisation qu'à une réponse judiciaire spécifique inscrite dans la loi.

Le texte crée donc dans le code pénal une infraction qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende "les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale".

"Cette infraction facilitera le travail des associations, de la police et de la justice pour prévenir et sanctionner ces comportements d'une extrême gravité", a expliqué la rapporteure du texte, avant de répéter ce qui est devenu le mantra des défenseurs de cette loi, "il n'y a rien à guérir", en référence au nom du collectif qui a fait partie des lanceurs d'alerte sur le sujet.

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, Élisabeth Moreno, a salué "un texte qui vient renforcer un peu plus l'égalité des droits et la protection des personnes LGBT+ dans notre pays".

Un texte à propos duquel les oppositions ont exprimé leur satisfaction. Bastien Lachaud (La France insoumise), rapporteur d'application de la loi, a précisé qu'il serait particulièrement attentif à sa mise en œuvre, avant de marteler : "Il n'y a rien à guérir, et ceux qui tenteraient de le faire croire sont des criminels, ils seront poursuivis, et leurs victimes protégées par la loi".

Et Maxime Minot (Les Républicains) a fait part de son émotion au moment du vote définitif du texte, avant de rappeler que "ces thérapies de conversion ne doivent plus avoir droit de cité dans un pays comme le nôtre". Il a ensuite tenu à préciser qu'il ne s'agissait pas "d'un texte contre les religions, mais bien de défendre le droit de chacun de pouvoir être lui-même". Il a tout de même évoqué sa "portée limitée", faisant référence à des pratiques insidieuses, prenant pour exemple les psychologues qui "usent de leur position dominante" pour influencer des patients en état de fragilité.

Les apports du Sénat préservés

Ces pratiques, qui n'ont de "thérapies" que le nom, restent le plus souvent associées à la sphère religieuse. Cela étant dit, Laurence Vanceunebrock a rappelé que "le Sénat a tenu à préciser que ne sont pas des thérapies de conversion les propos qui ont seulement pour objet d'inviter à la prudence et à la réflexion la personne jeune, qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe". "Je respecte cette position", a aussi ajouté la rapporteure du texte. Le Sénat avait également introduit des circonstances aggravantes si les faits étaient commis par un professionnel de santé à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable.

Les députés ont adopté à l'unanimité la proposition de loi, actant ainsi son adoption définitive, à 142 voix pour, 0 contre.