Loi "anti-squat" : l'Assemblée s'apprête à voter sur le texte en deuxième lecture

Après avoir achevé l'examen du texte mercredi 29 mars, les députés se prononceront mardi 4 avril, en deuxième lecture, sur l'ensemble de la proposition de loi "visant à protéger les logements contre l’occupation illicite". Le texte, plus connu sous le nom de loi "anti-squat", prévoit notamment 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende pour les personnes qui s'introduisent ou se maintiennent "dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".

La proposition de loi, qui est portée par le président de la commission des affaires économiques Guillaume Kasbarian (Renaissance), sanctionne aussi l'introduction à l'aide de "manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" dans un local à usage d'habitation ou à usage "commercial, agricole ou professionnel". Ces faits sont punis de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende.

Ce texte constitue un signal positif lancé en direction des parties prenantes de l'offre de logement sur la sécurité et la pérennité de leurs investissements. Guillaume Kasbarian

Par ailleurs, le texte prévoit de faire passer à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende les sanctions contre les marchands de sommeil qui mettent frauduleusement à la disposition d'un tiers un bien immobilier "appartenant à autrui" en vue "qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature". 

Sera, en outre, puni de 7.500 euros d'amende le fait pour une personne de se maintenir "sans droit ni titre" dans un local à usage d'habitation "en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire" qui a donné lieu à "un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois". La proposition de loi prévoit aussi de sanctionner de 3.750 euros d'amende le fait de faire "la propagande ou la publicité" du squat.

"Ces sanctions, graduées et proportionnées à la gravité des faits doivent permettre de rassurer nos concitoyens sur l'application de la loi et changer cette impression d'une impunité dont certains jouiraient", a expliqué Guillaume Kasbarian à la tribune de l'Assemblée nationale.

"Contreproductif" selon la Nupes

La proposition de loi précise la notion de domicile, afin de faciliter le recours à la procédure administrative d'expulsion. Ainsi, constitue le domicile d'une personne "tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non". Les propriétaires dont le bien serait squatté seront exonérés de responsabilité en cas de dommage créé à un tiers par ce même bien en raison d'un manque d'entretien. 

Enfin, un autre article rend obligatoire les "clauses résolutoires" dans les contrats de bail, afin de prévoir la résolution du bail en cas de non-paiement répété du loyer. La clause pourra toutefois être suspendue, à certaines conditions, sur demande effectuée auprès du juge. 

Le texte a été vivement critiqué par les députés de la Nupes, à l'instar du socialiste Inaki Echaniz qui a dénoncé un texte "contreproductif" qui reviendra à "précariser des publics déjà fragiles" ce qui ne fera "qu'accentuer" le phénomène des squats.