Logement : le projet de loi sur la "rénovation de l'habitat dégradé" en passe d'être définitivement adopté par le Parlement

Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, les députés examineront, ce mardi 19 mars après-midi, pour la dernière fois le projet de loi relatif à "l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement". Les députés se prononceront sur le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) conclusive qui a eu lieu le 14 mars. 

Selon le rapport Hanotin-Lutz, paru en octobre 2023 et ayant contribué à nourrir la rédaction du texte, près de 400 000 logements indignes existeraient en France hexagonale, et 150 000 dans les territoires ultramarins d'après la Direction générale des Outre-mer. Un phénomène qui concerne tout type de collectivités territoriales : une récente consultation du Sénat a mis en lumière le fait que six maires sur dix indiquent être confrontés à de l'habitat dégradé et juger le sujet "important".

Dans ce contexte, caractérisé par une dégradation des copropriétés - particulièrement dans les grands ensembles - le gouvernement souhaite "accélérer et simplifier à la fois la lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement de grande ampleur", selon l'exposé des motifs du texte.

Le texte prévoit notamment :

• La création d'un nouveau prêt collectif pour le financement de travaux en copropriété (article 2) - une mesure recommandée et détaillée dans un récent rapport de la Banque des territoires ;
• La création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les copropriétés dont l'état de dégradation ou de salubrité nécessite une intervention rapide avant que la situation ne devienne irrémédiable (article 3) ;
• Un renforcement des peines et des amendes pour les "marchands de sommeil" (article 8 ter), un délit puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000€ d'amende (contre cinq ans d'emprisonnement et 150 000€).

Plusieurs ajouts du Sénat conservés

Doté de 17 articles lors de son adoption en première lecture par l'Assemblée, le texte en comporte désormais une cinquantaine. Trente-cinq articles ont été "maintenus tels qu'adoptés par le Sénat", indique un document produit par ce dernier. Le texte issu du Sénat n'a cependant pas modifié les grands équilibres de la version votée à l'Assemblée en première lecture, indique le député Guillaume Vuilletet (Renaissance), corapporteur du texte avec son collègue Lionel Royer-Perreaut (Renaissance).

Parmi les ajouts du Sénat conservés dans le texte à l'issue de la CMP, on peut citer :

• La dispense de permis de construire pour des habitations légères, dont les conditions sont définies par décret, en Guyane et à Mayotte (article 3 quater) ;
• La possibilité pour les organismes de logement social qui en font la demande d'être agréé comme syndic d'intérêt général de droit (article 5 bis) ;
• La possibilité de relogement dans des constructions temporaires pour faciliter les opérations de résorption d'habitat dégradé (article 7 bis).

Pour Guillaume Vuilletet, le texte issu de la CMP offre une "boîte à outils densifiée" - un travail également salué sur X (ex-Twitter) par la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi-Sassonne (Les Républicains). 

Après le vote attendu ce mardi 19 mars à l'Assemblée nationale, le projet de loi sera définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote au Sénat le 27 mars.