Le Parlement unanime pour donner un nom aux enfants mort-nés
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par Jason Wiels, le Vendredi 26 novembre 2021 à 10:22, mis à jour le Vendredi 26 novembre 2021 à 14:19
L'Assemblée nationale a voté à l'identique une proposition de loi sénatoriale, permettant aux parents d'un enfant mort à la naissance de lui choisir un nom sur le livret de famille et dans les registres d'état civil. Le texte a été adopté dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe UDI et indépendants.
C'est une anomalie juridique qui n'aura plus lieu d'être. Les députés ont gravé vendredi 26 novembre dans la loi la possibilité pour les parents d'un enfant né sans vie ou né vivant mais "non viable", selon la terminologie médicale, de lui donner un nom de famille. En 2020, sur environ 740 000 naissances, 8747 bébés sont arrivés au monde mort-nés.
Pourquoi cela n'était-il pas possible jusqu'à présent ? Depuis 1993, les familles peuvent demander la délivrance d'un acte d'enfant sans vie à l'administration, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Cet acte peut être inscrit sur les registres de décès et sur le livret de famille. Ce n'est qu'en 2009 qu'une circulaire a confirmé la possibilité pour les parents de donner un prénom à l'enfant mort-né, mais pas de le nommer.
Car en droit français, la personnalité juridique d'un individu résulte du fait d’être "né vivant et viable". Et la filiation comme le nom de famille constituent des attributs de la personnalité juridique, ce qui excluait de nommer un enfant décédé en couches. Pour surmonter cet obstacle et lever l'incompréhension des familles confrontées à ce drame, l'article unique du texte dispose que "l'inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique".
"Lorsque l'humanisme épouse le bon sens, de cette union née souvent de bons textes. (...) L'enfant né sans vie n'est pas rien", a approuvé le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti dans l'hémicycle.
Une loi pour toutes les familles concernées
Émanant du groupe Union centriste du Sénat et reprise par les députés UDI et Indépendants, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, dans les mêmes termes, par les deux Chambres. La future loi rentrera donc en vigueur dès sa promulgation par le président de la République.
Mieux, elle pourra aussi bénéficier aux familles endeuillées après, mais aussi avant, son entrée en vigueur. "La loi s'appliquera pour tous les accouchements antérieurs, (...) nous apportons ainsi une réponse humaine à l'ensemble des familles qui ont connu cette épreuve", a assuré la rapporteure Béatrice Descamps (UDI et Indépendants).
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