La loi immigration adoptée en commission à l'Assemblée nationale

35 voix pour, 16 voix contre. La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration".

Les députés ont profité de la semaine d'examen du projet de loi en commission pour revenir sur plusieurs ajouts du Sénat. Ainsi, ils ont rétabli l'aide médicale d'Etat, que les sénateurs avaient choisi de remplacer par une aide médicale d'urgence. La commission a également supprimé l'article 11 ter, qui créait un fichier national de mineurs non accompagnés délinquants.

Entre fermeté et compromis

Les députés ont en revanche validé l'amendement de "compromis" du rapporteur général Florent Boudié (Renaissance), qui ouvre une possibilité de régularisation pour certains travailleurs sans-papiers dans les métiers "en tension". Les étrangers dont la nationalité rend très probable l'acceptation de leur demande d'asile pourront par ailleurs accéder immédiatement au marché du travail.

La commission a par ailleurs choisi d'interdire le placement de l'ensemble des mineurs en centre de rétention administrative (CRA), ainsi que dans les locaux de rétention administrative. Néanmoins, cette interdiction ne s'appliquera pas immédiatement à Mayotte, qui fait figure "d'exception" selon les mots du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. 

Les députés ont également validé des mesures plus "répressives", comme la facilitation de l'expulsion d'étrangers en situation régulière condamnés pour certains crimes et délits ou d'étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La commission des lois a aussi davantage encadré le droit du sol à Mayotte : un enfant né sur l'archipel sera Français si ses deux parents sont en situation régulière depuis au moins un an au moment de sa naissance. Autre mesure : la limitation du regroupement familial à Mayotte à la famille nucléaire.

Le texte prévoit également une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui vise à déconcentrer ses audiences : elles pourront se dérouler dans des chambres territoriales. Des décisions pourront également être prises par un juge unique ; la collégialité, jusqu'ici la norme, sera réservée aux cas complexes. Le juge unique pourrait par exemple être utilisé pour traiter les demandes des Afghans, "qui obtiennent l'asile à 92%", a expliqué le rapporteur du texte Florent Boudié.

Tensions

Les débats se sont globalement passés dans une ambiance tendue, voire houleuse, avec en point d'orgue l'incident de séance provoqué par Ugo Bernalicis (La France insoumise), qui a écopé d'un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

La loi sera examinée en séance publique à partir du lundi 11 décembre.

Le détail du scrutin 

Les 21 députés du groupe Renaissance, les 6 membres du groupe Démocrate, les 4 membres du groupe Horizons, les 3 membres du groupes Liot et le député Les Républicains de Mayotte Mansour Kamardine ont voté en faveur du projet de loi.

3 députés Rassemblement national, 1 député Les Républicains, 7 députés La France insoumise, 3 députés écologistes, 1 député socialiste, et 1 député Gauche démocrate et républicaine ont voté contre le texte.