Fonction publique : la proposition de loi pour renforcer l'accès des femmes aux responsabilités définitivement adoptée

Onze ans après la loi Sauvadet, qui portait sur "l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations", une proposition de loi adoptée définitivement par le Parlement cette semaine marque un pas de plus vers cet objectif dans la fonction publique. 

"Faire bouger les lignes"

À l'initiative des sénatrices Annick Billon (Union centriste), Martine Filleul (Socialiste, écologiste et républicain) et Dominique Vérien (Union centriste), le texte se propose de mesurer et de corriger les inégalités qui persistent, via notamment un index de l'égalité professionnelle, déjà en vigueur dans le privé. Cet index sera mis en place dès la fin de l'année 2023 pour la fonction publique d'Etat et au 30 septembre 2024 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Autre objectif de la proposition de loi, rappelé par son rapporteur à l'Assemblée, Guillaume Gouffier Valente (Renaissance), celui "d'atteindre 40% au moins de personnes de chaque sexe sur les postes à responsabilités". Un dispositif de sanctions financières sera mis en place en cas de non-respect de ce taux appliqué aux emplois supérieurs de la fonction publique. Enfin, alors que la loi Sauvadet imposait aux employeurs publics une part minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au regard des primo-nominations, la proposition de loi porte ce taux à 50 % à compter de 2026.

Guillaume Gouffier Valente n'a pas caché sa satisfaction envers un texte qu'il a qualifié d'"ambitieux" et de "lisible", constituant selon lui une réponse adaptée aux inégalités qui subsistent. Car le député l'a rappelé, "les trois-quart des postes de direction sont occupés par des hommes alors même que la fonction publique est composée de 64% de femmes et que l'écart salarial demeure de 10%".

Une seule boussole doit nous guider, celle de l'action pour l'égalité, du féminisme, de la disruption, parfois, de la transgression. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance)

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a pour sa part salué l'ambition du texte d'"en finir une fois pour toutes avec le plafond de verre", considérant qu'il contribuait à ce que "l'employeur public se modernise, [fasse] bouger les lignes".

Unanimité des groupes politiques, à une exception près

Alors qu'Anne-Cécile Violland (Horizons) s'est réjouie que "le premier employeur de France se montre exemplaire", Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) a vanté un texte "utile, efficace et proportionné". Les groupes de la Nupes ont également indiqué leur intention de voter en faveur de la proposition de loi, tout en déplorant, à l'instar de Pascale Martin (La France insoumise), son "manque d'ambition". Sandra Regol (Ecologiste) a souhaité rappeler qu'"à poste égal, les femmes sont plus diplomées que les hommes, et occupent deux fois moins de postes à responsabilités", avant de se féliciter de l'adoption de l'amendement de sa collègue de groupe, Marie-Charlotte Garin, qui applique le taux de 50% de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois des cabinets ministériels.

Le groupe Rassemblement national, favorable à la méritocratie, aux incitations et non au forcing et aux quotas, votera contre ce texte, qui reste une offense faite à l'intelligence des femmes. Gisèle Lelouis (Rassemblement national)

Gisèle Lelouis (Rassemblement national) a en revanche fustigé dans l'esprit du texte ce qu'elle a qualifié de "discrimination positive", dénonçant des "quotas" ayant pour effet de "renvoyer les gens à leur sexe, et non à leurs compétences". La députée qualifiant même la proposition de loi de "dangereuse", en ce qu'elle comporterait, selon elle, le "risque" de recruter des personnels de la fonction publique "moins compétents". Si le texte a été largement adopté par 119 voix en sa faveur, 35 voix se sont exprimées contre, toutes issues du RN.

Après l'Assemblée nationale mercredi, le Sénat validera jeudi 6 juillet, le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire. La loi sera alors définitivement adoptée par le Parlement et pourra être promulguée.