Fonction publique : l'Assemblée vote une proposition de loi pour améliorer l'accès des femmes aux responsabilités

"Vous venez d'adopter une loi ambitieuse pour renforcer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique." Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques n'a pas caché sa satisfaction après l'adoption de la proposition de loi "visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique". Le texte, adopté par 59 voix contre 6, est "une étape majeure pour l'égalité professionnelle", a salué Stanislas Guerini.

Un peu plus de dix ans après la loi Sauvadet, il est apparu nécessaire de faire évoluer la législation pour tenter d'enfin se rapprocher de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le public, en "brisant le plafond de verre". "La réalité, c'est que le salaire moyen des femmes fonctionnaires reste inférieur de 12 % à celui des hommes. Ce n'est pas acceptable", a pointé Stanislas Guerini.

Un index de l'égalité professionnelle

Élaborée par les sénatrices Annick Billon (Union centriste), Martine Filleul (Socialiste, écologiste et républicain) et Dominique Vérien (Union centriste), la proposition de loi comporte plusieurs mesures destinées à mesurer et à corriger les inégalités qui subsistent. Le texte prévoit ainsi d'obliger les employeurs publics à établir et à publier un index de l'égalité professionnelle, dès lors qu'un service compte au moins 50 agents. Cette mesure s'appliquera à compter de juin 2024 pour les ministères et établissements publics, et l'année suivante pour les instances des collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.

Cet index, qui permettra de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est la réplique d'un dispositif qui existe déjà dans le privé. "Il n'était pas normal qu'un tel outil n'existe pas pour le premier employeur du pays", a pointé le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Une amende sera prononcée pour les employeurs qui ne respectent pas l'obligation de publication. En outre, en cas d'indicateurs insatisfaisants, un employeur aura 3 ans pour tenter de les améliorer. Dans le cas contraire, il s'exposera à une pénalité financière.

Par ailleurs, la proposition de loi élargit la catégorie des établissements publics et instances de collectivités territoriales tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci. Le seuil de population retenu a été fixé à 20 000 habitants, contre 80 000 à l'heure actuelle.

Des nominations plus équilibrées

Un pan entier de la proposition de loi est consacrée aux emplois supérieurs de la fonction publique. La loi Sauvadet avait obligé les employeurs publics à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe concernant les primo-nominations. La proposition de loi relève ce taux à 50 %, à compter de 2026.

En outre, le texte supprime, à partir de 2027, la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de cette obligation. Depuis 2019, certaines administrations pouvaient échapper à la pénalité, sous conditions. Par ailleurs, un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe devra être obligatoirement respecté à compter de 2027 pour les emplois supérieurs de la fonction publique, sous peine d'une sanction financière.

À noter qu'en séance, les députés ont adopté un amendement de Marie-Charlotte Garin (Écologiste) pour que ce taux de 50 % de personnes de chaque sexe dans les primo‑nominations s'applique au sein des cabinets ministériels et de celui de l’Élysée. Et ce malgré la réticence de Stanislas Guerini, pas sur le fond, mais sur la forme : "En vertu de la séparation des pouvoirs le Parlement ne peut légiférer sur les emplois qui relèvent de l’Élysée", a-t-il objecté.

Le Rassemblement national seul contre tous

Le texte avait été adopté à l'unanimité au Sénat. Mais pas à l'Assemblée, puisque les élus du Rassemblement national se sont partagés entre vote contre et abstention, estimant que la proposition de loi va créer des situations inéquitables, sous prétexte de renforcer la parité. "Il n’est rien de plus injurieux pour une femme que d’être traitée en quota", a réprouvé Marie-France Lorho (RN).

"Le législateur s’est transformé en gendarme d’une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l’autre, a nécessairement lancé une nouvelle discrimination", a estimé l'élue du Vaucluse. Cette position du RN a été vivement critiquée, notamment par la majorité. "Vous vous trompez de combat", a relevé Stanislas Guerini. Avant de se satisfaire que le texte ait recueilli "l'unanimité républicaine".

La proposition de loi ayant été adoptée par l'Assemblée dans une version modifiée et renforcée par rapport à celle du Sénat, les deux chambres du Parlement vont maintenant tenter de s'accorder sur un texte commun.