Fin de vie : les délais de la demande d'aide à mourir examinés par la commission spéciale de l'Assemblée nationale

Au cinquième jour de ses travaux, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à "l'accompagnement des malades et de la fin de vie" s'est notamment concentrée sur les délais de réponse et de mise en œuvre à partir du moment où une demande d'aide à mourir est formulée par un malade. 

Délai de décision du médecin référent

Le projet de loi dispose ainsi à son article 8 que "le médecin mentionné à l’article 7 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article 6". Après avoir mené sa réflexion au sein d'une procédure collégiale, le médecin référent "se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée à la personne".

Charles de Courson (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) a porté un amendement visant à relever ce délai maximal à un mois, tandis que Bérangère Couillard (Renaissance) a souhaité le restreindre à une semaine et Christine Pirès-Beaune (Socialistes) à quatre jours. Aucun de ces amendements n'a été adopté.

Délai de réflexion du patient

C'est en revanche sur le délai minimal de réflexion du patient que la commission spéciale est parvenue à infléchir le texte. En effet, à compter de la notification de sa décision par le médecin, un délai incompressible de deux jours était dévolu à la réflexion du patient avant qu'il ne confirme sa volonté d'accéder à une aide à mourir.

Si l'amendement de Jérôme Guedj (Socialistes) visant à le réduire à vingt-quatre heures a été rejeté, tout comme celui de Thibault Bazin (Les Républicains) le réhaussant à cinq jours, un amendement défendu par Joël Giraud (Renaissance) a été adopté, afin que le médecin puisse abréger ce délai dans certains cas, à la demande du patient, "si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit". Laurence Cristol (Renaissance), rapporteure sur cette partie du texte, s'était opposée à cet amendement, tout comme la ministre de la Santé, Catherine Vautrin. Se disant "très inquiet", Thibault Bazin (LR) a estimé que cet amendement venait "percuter la notion d'équilibre" voulue par le gouvernement sur le texte.

Réitération de la demande

La version initiale du projet de loi dispose, par ailleurs, qu'"en l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté". Jugeant l'ensemble du processus lourd et "dissuasif", relevant "presque du harcèlement", Monique Iborra (Renaissance) a porté un amendement supprimant cette exigence de réitération, à laquelle la ministre Catherine Vautrin a redit son attachement. "Il s’agit de vérifier la volonté libre et éclairée, pas de réenclencher une procédure", a fait valoir le rapporteur général, Olivier Falorni (Démocrate), avant de proposer un travail en commun visant à une clarification de l’écriture de l'alinéa dans la perspective de l'examen du projet de loi dans l'hémicycle. 

Alors que la plupart des députés de la commission spéciale avaient accepté le principe de ce travail de réécriture en vue de la séance publique, l'adoption d'un amendement porté par Anne Bergantz (Démocrate) l'a finalement court-circuité à ce stade, en portant cette exigence de réitération d'un délai de trois à douze mois. Ce sujet, comme l'ensemble du texte, sera cependant à nouveau débattu dans l'hémicycle à partir du 27 mai. Pour l'heure, les députés poursuivent leurs travaux en commission ce vendredi soir.