Fin de vie : la commission spéciale met en place les modalités de déploiement des "maisons d'accompagnement"

Améliorer et humaniser le quotidien des personnes qui se trouvent au crépuscule de leur existence, tel est l'objectif des "maisons d'accompagnement". Ces structures, qui font l'objet de l'article 2 du projet de loi relatif à la fin de vie, ont été pensées comme un lieu intermédiaire entre le domicile et l’hôpital, et devront assurer une prise en charge globale et pluridisciplinaire aux personnes en fin de vie dont l'état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation.

Un modèle déjà expérimenté par la "maison de vie" de Besançon, créée en 2011, que le projet de loi vise à développer au niveau national. Le texte précise que ces établissements seront "autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et financés par l’Assurance maladie sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie spécifique (ONDAM) et par un forfait journalier à la charge des personnes accueillies".

Si le groupe Les Républicains a présenté des amendements de suppression de l’article, justifiés par le risque d'une "dilution" des moyens, alors que les unités de soins palliatifs (USP) manquent au sein des structures médicalisées, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a argué d’une approche "complémentaire" n’ayant pas vocation à se substituer aux UFP dans le circuit hospitalier.

Maisons d'accompagnement et aide à mourir

Interrogée par Annie Genevard (Les Républicains), la ministre a confirmé que l’aide à mourir pourrait être réalisée au sein des maisons d’accompagnement, au motif que "la maison d'accompagnement aura vocation à être un domicile".

"Je suis choqué par ce que je viens d'entendre (...) sidéré par votre aveu", a réagi Jocelyn Dessigny (Rassemblement national), n'hésitant pas à parler de "maisons de la mort". "Il ne faut pas essayer d'effrayer, de dramatiser" a, au contraire, considéré Jérôme Guedj (Socialistes), évoquant des structures "dans lesquelles des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs, seront prodigués à titre principal, et dans lesquelles pourront intervenir le suicide assisté ou l'euthanasie, ni plus ni moins qu'au domicile de la personne, à l'hôpital ou à l'EHPAD".

La gauche parvient à exclure le privé à but lucratif

René Pilato (La France insoumise) a défendu un amendement visant à exclure les entreprises privées à but lucratif de la création et de la gestion des maisons d’accompagnement, idée également portée par Jérôme Guedj (PS) dans un amendement similaire. "Ce serait effectivement très bien de ne pas ouvrir à une orpéisation de la fin de vie", a estimé Sébastien Peytavie (Ecologiste) en référence au scandale lié aux maltraitances perpétrées au sein des EHPAD gérés par le groupe Orpéa.

Lors de la discussion, Annie Genevard (LR) a, elle aussi, exprimé son soutien à l'amendement "en raison de la déclaration de la ministre", au regard de la possibilité que l'aide à mourir soit réalisée au sein même des maisons d'accompagnement. "La libérale que je suis n'est pas hostile au privé lucratif en santé, mais s'agissant de l'aide active à mourir, je pense qu'il nous faut avoir les plus grandes préventions, et c'est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements de mes collègues", a-t-elle expliqué.

Malgré l'argumentation du rapporteur de cette partie du projet de loi, Didier Martin (Renaissance), qui a indiqué que bien qu'à l’initiative des collectivités locales, l’investissement privé serait nécessaire au développement de ces maisons d'accompagnement, l'amendement a été adopté par la commission spéciale.

Les députés de la commission reprendront leurs travaux ce mercredi 15 mai au matin et les poursuivront tout au long de la semaine, avant l'examen du texte dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du 27 mai.