Encadrement des centres de santé : la proposition de loi de retour à l'Assemblée

Le "scandale Dentexia", révélé au milieu des années 2010, avait porté au grand jour les souffrances de 3.000 victimes endettées, voire mutilées, après avoir eu recours aux services de centres de santé dentaires. Surfacturations, erreurs médicales, malfaçon, prescriptions douteuses, ces dérives ont été constatées dans nombre d'établissements, ouverts pour la plupart entre 2012 et 2015, à la faveur de la loi "Hôpital Patients Santé et Territoires", dite "loi Bachelot" de juillet 2009. Censée améliorer l’accès aux soins, elle avait notamment supprimé l’obligation d’obtenir un agrément délivré par l’autorité administrative pour l'ouverture d’un centre de santé.

Adoptée à l'unanimité en première lecture dans les deux Chambres, la proposition de loi visant à "améliorer l'encadrement des centres de santé" a de nouveau été validée par les députés de la commission des affaires sociales le 22 mars. Le texte sera examiné en deuxième lecture dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en fin de journée, ce mardi 28 mars. 

L'agrément des ARS rétabli

La proposition de loi portée par la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi (Renaissance), rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Délivré provisoirement, cet agrément ne sera définitif qu’au bout d’un an, après, si nécessaire, une visite de conformité menée par l’ARS.

Pour que l’agrément soit délivré, les gestionnaires devront transmettre un dossier comprenant le projet de santé du centre, les déclarations des liens et possibles conflits d’intérêts des membres de l'équipe dirigeante, ou encore les contrats liant l’organisme à des sociétés tierces. Sur amendement sénatorial, ces documents devront être actualisés à la demande des ARS, afin de vérifier que les garanties données dans le dossier initial ne s'apparentent pas seulement à une forme d'affichage à l’ouverture de la structure.

Les centres déjà existants à la promulgation de la loi auront six mois pour demander leur agrément. Aucun centre ne pourra dispenser de soins sans agrément à l'issue d'un délai de trente mois.

Un contrôle de sécurité sanitaire renforcé

Les diplômes et les contrats de l’ensemble de l'équipe soignante qui exerce au sein d'un centre de santé devront, par ailleurs, être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels.

L'encadrement des centres de santé est aujourd'hui une nécessité absolue. Nous devons absolument garantir que les soins prodigués dans ces centres, dentaires et ophtalmologiques, soient de qualité, mais aussi respectent les règles de sécurité et de déontologie. Fadila Khattabi

Un comité de praticiens responsable de la qualité et de la sécurité des soins devra être mis en place dans chaque centre et transmettre régulièrement ses comptes-rendus à l’ARS. Des usagers seront invités à ces réunions. Les structures devront également mieux renseigner leurs patients sur l'identité de leurs médecins dès la prise de rendez-vous. Elles devraient par ailleurs, sur amendement du Sénat, conserver les dossiers médicaux des usagers pour permettre à ces derniers, en cas de fermeture, de ne pas rompre leur parcours de soins.

Un registre national des fermetures

La proposition de loi prévoit que l’ARS pourra interdire à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre en cas de suspension ou de fermeture passée de l'un de ses établissements. Un registre national sera ainsi créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.

Les sénateurs ont enfin renforcé l'obligation d'information des ARS, des Caisses primaires d’assurance maladie et des Ordres, en cas de fermeture d'un centre. Ils ont également renforcé les sanctions financières et rendu obligatoire leur publication sur le site de l’ARS.

Lors du second examen du texte en commission des affaires sociales, le 22 mars, Fadila Khattabi s'était réjouie du "large consensus, résultat d'un véritable travail de co-construction" ayant abouti à "l'adoption d'amendements venant de tous les bancs" à l'Assemblée, ainsi que des modifications opérées par le Sénat allant pour la plupart, selon elle, "dans le bon sens".