Encadrement des centres de santé : les députés votent une proposition de loi pour lutter contre les abus

Mutilations, escroqueries, manquements à la déontologie... Lorsque le scandale Dentexia éclate en 2016, il révèle que des milliers de patients, endettés et blessés, ont été victimes d'abus de la part de certains centres de santé sans scrupules. Ces établissements low cost, ouverts entre 2012 et 2015, ont prospéré grâce à la loi Bachelot de 2009, qui avait supprimé l’obligation d’obtenir un agrément délivré par l’autorité administrative avant toute ouverture d’un centre de santé. L’objectif était de renforcer l’accessibilité de l’offre de soins, mais les dérives constatées depuis ont conduit à légiférer à nouveau pour rectifier le tir. 

À la suite de cette affaire Dentexia, le gouvernement a réagi en durcissant les conditions d'ouverture et le fonctionnement de ces centres. Insuffisant, toutefois, comme l'a montré la fermeture de deux centres Proxidentaire en Bourgogne-Franche-Comté en octobre 2021. Un scandale qui fait écho à celui observé quelques années auparavant. Constatant que l’image des centres de santé "est actuellement ternie par les scandales qui se multiplient", les groupes de la majorité présidentielle (Renaissance, Démocrate, Horizons) jugent donc "indispensable de durcir les conditions d’ouverture des centres de santé en rétablissant l’agrément préalable à l’ouverture, tout en renforçant les contrôles internes".

Éviter une ouverture déclarative

C'est l'objet principal de la proposition de loi portée par la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi (Renaissance), qui a été adoptée à l'unanimité ce mercredi 30 novembre. Le texte rétablit ainsi cet agrément pour toute activité dentaire et ophtalmologique, afin d'éviter l'ouverture de centres sur simple déclaration, et décrit les conditions nécessaires pour obtenir cet agrément. La conservation de cet agrément sera conditionnée à la transmission, au fil de l'eau, aux ordres et à l'agence régionale de santé (ARS), des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans chacun des centres.

"L’État ne joue pas suffisamment, vis-à-vis de ces centres, le rôle de régulateur qui lui incombe" Fadila Khattabi, députée Renaissance

La proposition de loi prévoit en outre la création d'un comité médical dans chacun des centres, responsable devant l'ARS. Elle renforce également les compétences de l'ARS, qui pourra refuser à un gestionnaire un agrément ou l’ouverture d’un nouveau centre lorsque l'un de ses établissements fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture. Un répertoire national, accessible à tous les services de l'État, permettra de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres, et donc d'identifier les mauvais gestionnaires.

En commission, dans un esprit transpartisan, les députés ont ajouté plusieurs dispositions au texte, passé de quatre à treize articles : renforcement des sanctions, réduction du risque de conflits d'intérêt, lutte contre les fraudes à l'assurance maladie, lutte contre les dérives financières... Autant de jalons qui bordent encore davantage le fonctionnement de ces centres de santé. Après son adoption à l'unanimité à l'Assemblée nationale, la proposition de loi va maintenant devoir être examinée au Sénat pour poursuivre son parcours législatif.