Égalité économique et professionnelle : la proposition de loi définitivement adoptée

Votée le 12 mai dernier par les députés, la proposition de loi issue de la majorité visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, préalablement approuvée par le Sénat, avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur ses dispositions restant en discussion. Réunis le mardi 7 décembre 2021, les parlementaires étaient parvenus à un compromis.

C’est donc sur cette nouvelle version du texte que les députés se sont prononcés lundi 13 décembre dans l'Hémicycle. Lors de la réunion de la CMP, Laurence Garnier (Les Républicains), rapporteure pour le Sénat, avait souligné "un nombre réduit de divergences" entre les deux Chambres. L’auteure de la proposition de loi, Marie-Pierre Rixain (La République en marche), avait quant à elle considéré que le Sénat avait "sensiblement amélioré le texte".

La rapporteure a ainsi revendiqué à la tribune "un texte résolument féministe", ayant pour objet de permettre à chacune, "d’être reconnue comme un sujet économique à part entière".

Quota de femmes dirigeantes

Concernant l’article qui impose un quota de 30% de femmes cadres-dirigeantes et membres des instances dirigeantes en 2027, puis de 40% en 2030, sénateurs et députés se sont accordés sur le seuil de 1000 salariés pour les entreprises concernées. Le Sénat avait souhaité que le périmètre retenu le soit au niveau de chaque entreprise, et non au niveau du groupe.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront ainsi publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Ce dispositif vise à compléter la loi dite "Copé-Zimmermann" du 27 janvier 2011, qui oblige les entreprises de plus de 250 salariés à nommer au moins 40% de femmes au sein de leur conseil d’administration et de surveillance.

Car "si la loi Copé-Zimmermann nous a permis d’opérer un bond spectaculaire au sein des conseils d’administration, les enjeux résident désormais au sein des instances de direction", a déclaré la ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. "Parce que, soyons lucides, l’effet ricochet tant espéré n’a pas eu lieu (...) Et les inégalités salariales demeurent persistantes", a ajouté Élisabeth Moreno.

Outre le secteur privé, un article, inséré par le Sénat, vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, par le rehaussement à 50 % (contre 40% aujourd’hui) du quota de représentation de chaque sexe dans les nominations aux postes d’encadrement.

Grossesse et télétravail

Les deux Chambres ont, par ailleurs, convenu que l’accès des salariées enceintes au télétravail devrait faire l’objet de négociations au sein de chaque entreprise. Alors que l’Assemblée souhaitait inscrire cette possibilité dans la loi pour les douze semaines avant le début d’un congé maternité, le texte de compromis a prévu de maintenir une forme de souplesse, sans laquelle certains parlementaires avaient craint un recours au télétravail systématique pouvant se substituer à de nécessaires arrêts de travail.

Le Sénat a, en outre, plébiscité les mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle, comme celle visant à garantir l’accueil en crèche des enfants issus de familles monoparentales.

Autonomie financière et égalité d’accès aux professions

Le texte instaure l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le détenteur. Les sénateurs ont précisé que la salariée ne pourrait pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Enfin, pour lutter contre les effets du biais de genre dans l’orientation et les choix professionnels, le texte prévoit la publication d'un "index de l’égalité" par les établissements d’enseignement supérieur pour chacune de leurs formations. Un quota minimum de 30% de femmes dans les jurys de sélection pour l'accès à l'ensemble des formations de premier et de deuxième cycle est également instauré.

Salué par la plupart des bancs, une nuance a néanmoins été portée par la gauche, qui a regretté l'absence d'un grand projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, pourtant annoncée comme la grande cause du quinquennat, avant de considérer que le texte porté par Marie-Pierre Rixain manquait d'ambition. Maxime Minot (Les Républicains) s'est quant à lui félicité que les parlementaires aient l'occasion de "continuer le chemin tracé par la droite et le centre". Le député de l'Oise n'a pas hésité à profiter de l'occasion pour opérer une référence explicite à l'élection présidentielle à venir, déclarant : "nous sommes tellement attachés à la parité entre les femmes et les hommes, que nous souhaitons, chez Les Républicains, placer une femme à la plus haute fonction de notre pays", évoquant non sans malice la candidature de Valérie Pécresse.