Dates des élections législatives : le Conseil constitutionnel rejette dix recours contestant les délais d'organisation du scrutin

Dans les jours qui ont suivi la dissolution de l'Assemblée nationale, plusieurs recours visant le décret d'organisation les élections législatives avaient été déposés par l'association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et un avocat en droit public, Olivier Taoumi, auprès du Conseil Constitutionnel. Ces recours contestaient les délais d'organisation du scrutin, trop courts selon eux, tandis qu'un autre recours, à l'initiative de La France insoumise, visait notamment "le gel des listes électorales"

Délai des vingt jours respecté

Selon l'article 12 de la Constitution, "les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution" de l'Assemblée nationale. Pour le Conseil constitutionnel, le délai minimal est bel et bien respecté, y compris pour les élections anticipées de 24 heures dans les Outre-mer.

"Le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par un décret du 9 juin 2024 qui a pris effet le jour même. Dès lors, en fixant au 30 juin 2024 ou, par dérogation, au 29 juin, la date du premier tour de scrutin, les dispositions contestées ont mis en œuvre, sans le méconnaître, l'article 12 de la Constitution", indiquent ainsi les Sages dans leur décision, écartant l'hypothèse d'une éventuelle atteinte à la sincérité du scrutin.

Listes électorales conformes

À La France insoumise qui avait apparenté à "un grave problème démocratique" l'impossibilité de nouvelles inscriptions sur les listes électorales, le Conseil constitutionnel a également opposé une fin de non-recevoir.

Le décret de convocation disposant que "l'élection aura lieu à partir des listes électorales (...) extraites du répertoire électoral unique et à jour", La France insoumise avait protesté contre le fait que de nouveaux électeurs, "principalement des jeunes et des précaires", ne puissent pas s'inscrire pour participer à un scrutin jugé déterminant. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel cite l’article L. 17 du code électoral qui "prévoit que, afin de participer à un scrutin, la demande d’inscription sur les listes électorales doit être déposée par l’électeur 'au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin'", soit 24 mai. Mais il fait valoir que "les dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution, qui fixent le délai dans lequel doivent avoir lieu les élections générales après la dissolution et auxquelles s’est conformé le décret du 9 juin 2024, prévalent nécessairement sur ces dispositions législatives".

En outre, une dérogation a été mise en place permettant de valider les inscriptions reçues entre le 24 mai et le dimanche 9 juin avant minuit (pour autant que le dossier soit complet), permettant notamment la prise en compte de jeunes en âge de voter pour la première fois qui sont désormais inscrits automatiquement sur les listes électorales. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique, par ailleurs, qu'il "statuera prochainement sur les autres recours dont il a été saisi dans la perspective des prochaines élections des députés à l’Assemblée nationale".