Conseil constitutionnel : les nominations de Jacqueline Gourault et Véronique Malbec validées

Comme tous les trois ans, trois sièges du Conseil constitutionnel sont renouvelés sur proposition du président de la République et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. La ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, et l'ancienne magistrate et actuelle directrice de cabinet du ministre de la Justice, Véronique Malbec, ont été proposées respectivement par Emmanuel Macron et par Richard Ferrand pour faire leur entrée parmi les Sages de la rue de Montpensier.

Auditionnées mercredi 23 février, devant chaque Chambre pour Jacqueline Gourault et devant les députés pour Véronique Malbec, les deux femmes ont vu leur nomination validée. Le Sénat a par ailleurs approuvé de son côté le choix de François Séners, proposé par le président du Sénat, Gérard Larcher. Seul un vote négatif d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés auraient pu empêcher leur désignation.

Jacqueline Gourault : "Je suis prête à faire ma mue."

Critiquée par une partie de l'opposition pour son absence de formation juridique, Jacqueline Gourault, issue des rangs du MoDem et proche de François Bayrou, a affirmé être "prête à faire [sa] mue". Maire, sénatrice, puis ministre depuis 2017, la responsable politique de 71 ans, professeure d'histoire-géographie pendant 22 ans, a répondu à l'interpellation d'Eric Diard (LR) sur son absence de bagage juridique.

"J'ai fait des études d'histoire et de géographie, ce qui n'est pas inutile non plus quand on fait du droit. Je crois que l'histoire fait le droit", a-t-elle plaidé. Celle qui a été élue maire dans le Loir-et-Cher pour la première fois en 1989 estime par ailleurs "pratiquer le droit depuis très longtemps".

Autre question qui lui a été adressée : saura-t-elle se montrer parfaitement objective quand il faudra juger de la validité d'un texte qu'elle a elle-même porté ou qui serait issu de sa famille politique ? "Il y a un sujet d’impartialité", a estimé Ugo Bernalicis (LFI). Jacqueline Gourault, qui a piloté les chantiers institutionnels de la Corse, de l'Alsace ou encore loi de décentralisation "3DS", a promis de se déporter sur ces sujets, "comme le veut la pratique". Au total,  sa candidature a comptabilisé chez les députés et sénateurs 41 voix pour, 31 contre et quatre abstentions.

Véronique Malbec : "Ce qu'on me reproche est inexact !"

Entrée en 1980 dans la magistrature, Véronique Malbec n'a guère souffert de procès en incompétence. C'est l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle Richard Ferrand a bénéficié d'un classement sans suite, qui a valu à cette magistrate de 63 ans à la carrière irréprochable de voir sa nomination mise en doute par l'opposition. Le 15 février, le journal Le Monde a relevé que Véronique Malbec était procureure générale près la cour d’appel de Rennes, soit la supérieure hiérarchique du procureur de Brest lorsque celui-ci a décidé, le 13 octobre 2017, le classement sans suite de l’enquête préliminaire concernant cette affaire. 

A-t-elle eu une influence dans ce dossier qui concernait Richard Ferrand ? "Cette question doit être posée, c'est notre rôle de parlementaire", a insisté Cécile Untermaier (PS), dans le sillage d'autres interpellations lancées par ses collègues. "La vérité doit être dite : ce qu'on me reproche est inexact", a répondu Véronique Malbec. Elle a rappelé que le procureur général "ne peut jamais donner l'ordre de classer une affaire" et qu'elle n'a jamais rencontré Richard Ferrand avant 2018.

"Le service des justiciables est toute ma vie", a fait savoir l'ex-juge, qui dit avoir reçu avec "beaucoup d'humilité et d'émotion" la proposition de son entrée au sein du Conseil constitutionnel. Interrogé sur le sujet un peu plus tôt dans la journée, le président de l'Assemblée a lui-même défendu son choix devant l'Association des journalistes parlementaires, expliquant que l'évocation même de ce soupçon "salit l'honneur d'une femme" à la carrière "sans tache" :

Proposition de nomination de Véronique Malbec au Conseil constitutionnel : l'ancienne procureure générale de Rennes n'a joué "strictement aucun rôle" dans le classement sans suite de l'affaire des Mutuelles de Bretagne, réaffirme @RichardFerrand.#DirectAN #AJP pic.twitter.com/1pEq21mgjE

— LCP (@LCP) February 23, 2022

"Vous auriez dû refuser la proposition qui vous a été faite si vous croyez en ce que vous dites", a objecté Ugo Bernalicis, qui a voté contre cette nomination. Finalement, 11 députés ont voté contre et 27 députés ont donné leur accord, dans ce qui aura été la dernière décision de la commission des lois de la législature, avant la suspension des travaux parlementaires dimanche.