Budget de la Sécu : en commission, les députés approuvent une "contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français"

La commission des affaires sociales a voté une "contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français". Mercredi 23 octobre, lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale, une majorité de députés siégeant au sein de la commission ont approuvé des amendements déposés par les socialistes et les écologistes, visant à créer cette contribution, dont le taux est fixé à de 2%. 

La commission a également augmenté la taxation des "retraites chapeau", créé une "contribution exceptionnelle sur les dividendes" et une taxe sur les "superprofits" des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces mesures, proposées par les groupes du Nouveau Front populaire contribueraient notamment, selon leurs auteurs, à "financer le système de retraites".

12 milliards d'euros

La contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français, toucherait les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Elle serait due dès lors que la valeur des biens "situés en France ou hors de France est supérieure à 1.000.000.000 d'euros". Avec une telle taxe, "on récupère 12 milliards d'euros qui suffiraient à financer ce qui manque au régime des retraites", a indiqué Océane Godard (Socialistes), auteure de l'un des amendements adoptés.

Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Exposé des motifs de l'amendement

Le dispositif a été critiqué par le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Yannick Neuder (Droite républicaine). Si l'élu estime que cette contribution peut "intellectuellement s'entendre", il ajoute qu'elle peut surtout "encourager la fuite de ces fortunes et de ces capitaux". "Quand on parle de la fortune de M. Bernard Arnault, c'est quand même 170.000 emplois en France" a, quant à lui, souligné François Gernigon (Horizons).

"Ceux qui se sont enrichis sur le dos de la crise"

D'autres taxes proposées par le Nouveau Front populaire ont été adoptées mercredi. La contribution exceptionnelle sur les dividendes, d'un taux de 10%, verrait son produit affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. La contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits toucherait quant à elle les entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. "Plutôt que de ponctionner ceux qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts, il est temps de mettre à contribution ceux qui se sont enrichis sur le dos de la crise", a expliqué Zahia Hamdane (LFI).

Les députés ont également augmenté la taxation des "retraites chapeau" : "Ces retraites indues, énormes, réservées à une toute petite élite des très grandes entreprises méritent absolument la taxation", a jugé Sandrine Rousseau (Ecologiste). La commission a adopté un amendement abaissant le seuil au-delà duquel cette taxation est de 21% (10.000 euros par mois contre 24.000 euros aujourd'hui). Un autre amendement fixe la taxation à 30% au-delà de 24.000 euros.

Toutes ces dispositions sont cependant encore loin d'une éventuelle entrée en vigueur. D'abord, elles seront à nouveau débattues dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale où, comme le veut la procédure pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c'est le texte initial du gouvernement qui sera examiné. Et quand bien même elles seraient à nouveau approuvées, elles ne seraient vraisembablement pas retenues dans la version finale du PLFSS, dont le contenu sera à la main du gouvernement si celui-ci décide de recourir au 49.3 pour le faire adopter.