Assemblée : la motion de censure annoncée par les groupes de la Nupes a été déposée

C'est la 17e motion de censure présentée contre le gouvernement d'Elisabeth Borne. Vendredi 9 juin dans la soirée, comme ils l'avaient annoncé la veille, les groupes de la Nupes ont déposé une motion de censure pour dénoncer l'utilisation que le gouvernement et la majorité ont fait de procédures prévues par la Constitution, ainsi que par le règlement de l'Assemblée nationale, pour faire adopter la réforme des retraites, puis pour faire échec à la proposition de loi qui visait à abroger le recul de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans. 

Des procédures prévues par les institutions mais, qui selon les députés de gauche, ont été utilisées de façon excessive et abusive. "Après avoir détourné l’article 47-1 de la Constitution pour contraindre le temps de débat sur la réforme des retraites, utilisé au Sénat la procédure de "vote bloqué" prévue par l’article 44 alinéa 3 de la Constitution, recouru à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer en force la réforme des retraites et détourné l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale pour empêcher l’examen de sous-amendements, le Gouvernement et sa majorité ont à nouveau bafoué les droits du Parlement pour l’empêcher de se prononcer sur l’abrogation du recul de l’âge de départ à la retraite", écrivent les présidents des quatre groupes de la Nupes, Boris Vallaud (Socialistes), Mathilde Panot (La France insoumise), Cyrielle Chatelain (Ecologiste) et André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine). 

Les signataires de la motion reprochent aussi à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, d'avoir "déclaré irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, les amendements proposant de conserver un âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans" dans le cadre de la proposition de loi que le groupe Liot a fini par retirer, jeudi, après un début de séance électrique dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. 

A ces reproches, le gouvernement et la majorité ont toujours répondu que c'est en raison de "l'obstruction" effectuée par la Nupes, et surtout par La France insoumise, que la réforme des retraites n'avait pas pu être entièrement examinée, notamment l'article sur les 64 ans, et faire l'objet d'un vote, lors des débats à l'Assemblée nationale en début d'année. L'exécutif et les députés de la coalition présidentielle soulignent également, qu'outre le vote de la réforme au Sénat, les députés ont eu l'occasion de faire tomber le gouvernement lorsque la Première ministre a engagé sa responsabilité sur la réforme et que, concernant la proposition de loi du groupe Liot, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a voté contre l'abrogation de la retraite à 64 ans.  

Pas de motion de censure signée par le groupe Liot

"À cette mise en péril de la démocratie parlementaire et de la séparation des pouvoirs opérée par l’exécutif et sa majorité s’ajoute le mépris constant depuis le début de la mobilisation contre la réforme des retraites affiché à l’égard de nos concitoyens et concitoyennes et des organisations syndicales. Ces agissements appellent une réponse de la plus grande fermeté de la part des représentants et représentantes du peuple", écrivent encore les auteurs de la motion de censure pour justifier son dépôt.

Contrairement aux députés de la Nupes, les élus du groupe Liot ont décidé de ne pas participer au dépôt d'une motion de censure. "Nous estimons que les conditions de succès d'une telle motion ne sont pas réunies actuellement, notamment du fait de l'attitude d'une partie du groupe Les Républicains", a indiqué jeudi, par communiqué, le groupe présidé par Bertrand Pancher.

"En outre, nous ne souhaitons pas qu'un rejet d'une motion de censure puisse être instrumentalisée par le gouvernement et sa majorité relative comme un vote de rejet de notre proposition de loi", ajoutent les députés Liot qui anticipent que la motion qui sera débattue en début de semaine prochaine fera un moins bon score que celle - "transpartisane" - qu'ils avaient présentée après l'utilisation du 49.3 par le gouvernement sur la réforme des retraites. Le 20 mars dernier, il avait manqué seulement 9 voix à cette motion pour faire tomber le gouvernement.