Appels d'urgence : l'Assemblée vote l'expérimentation d'un numéro unique

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 27 mai la proposition de loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels". Le texte instaure notamment, pour une durée de trois ans, une expérimentation visant à instituer un numéro unique d'appels d'urgence. L'article 31, qui contient la mesure, a été voté à l'unanimité, tout comme l'ensemble de la loi (89 pour, 0 contre).

"Aujourd'hui, on a 13 numéros d'urgence dans notre pays, je crois qu'on est une exception mondiale", a déclaré jeudi le rapporteur Fabien Matras (La République en marche). "L’Europe préconise la création du 112 comme numéro unique depuis plus de 15 ans", explique aussi le député dans l'exposé des motifs de sa loi.

Trois possibilités seront donc expérimentées dans "une zone de défense et de sécurité" qui reste à définir :

• un regroupement des acteurs du 15 (Samu), du 17 (Police secours) et du 18 (Pompiers),
• un regroupement des acteurs du 15 et du 18,
• un regroupement des acteurs du 15 et de la permanence des soins.

La mesure, jugée "nécessaire et salutaire", était réclamée dans une tribune publiée le 10 mai dans Le Monde et signée par Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France, Renaud Muselier, président de Régions de France, mais aussi par le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le colonel Grégory Allione, et le président de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, Olivier Richefou.

Régulation médicale

Le dispositif est vivement critiqué par le syndicat Samu-urgences de France, qui dénonce une réforme "étriquée" et "archaïque" qui ne "prend pas au sérieux les 30 millions de nos concitoyens qui appellent le Samu chaque année".

De son côté, la Fédération hospitalière de France affirme que "seul un médecin est capable de définir avec l'appelant la gravité de la situation médicale". Selon la FHS, les pompiers n'ont pas de "médecins qualifiés qui assurent la régulation médicale des appels" : "La réponse la plus probable sera l’envoi d’une ambulance, conduisant par précaution la personne aux urgences de l’hôpital le plus proche." Avec in fine, la peur de voir les urgences saturées une fois le numéro unique mis en place. "J'entends leurs craintes", a réagi jeudi le député socialiste Hervé Saulignac, attaché lui aussi à "ce que le 'premier décroché' soit une réponse sanitaire, et rien d'autre".

"Les médecins régulateurs et les assistants de régulation médicale auront toujours leur rôle à jouer au moment de l'appel", leur a répondu jeudi Fabien Matras, qui ajoute que l'éventuelle hospitalisation se fera également en fonction du bilan effectué sur place par les secouristes. 

"Au bout du bout, celui qui va s'y retrouver, c'est la victime", a pour sa part estimé Frédérique Meunier (Les Républicains). Le dispositif a également été salué par Caroline Fiat (La France insoumise) et André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine). 

Pour nous, ce qui est important c'est la sécurité des personnes qui ont besoin d'une intervention d'urgence. André Chassaigne

Le texte prévoit aussi de généraliser les plateformes communes et donc les interconnexions entre les services d'incendie, de secours et les services d'aide médicale urgente.

Directive européenne

Cette proposition de loi crée par ailleurs un statut de "pupille de la République" afin, notamment, d'accompagner les enfants de soignants morts du Covid-19.

Le texte définit également la notion de "carence ambulancière", ce qui permet de mieux définir la prise en charge financière des opérations réalisées par les services d'incendie et de secours.

L'Assemblée nationale a en outre adopté des amendements visant à rendre gratuites les autoroutes pour les sapeurs-pompiers en opération.

Pour lutter contre les violences dont font l'objet les pompiers, ces derniers pourront, après autorisation, filmer leur intervention avec une caméra-piéton. L'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique est également étendu aux sapeurs-pompiers.

La proposition de loi précise aussi que "l'activité de sapeur-pompier volontaire ne peut pas être assimilée à celle d'un travailleur". Une façon de tenter de se prémunir contre l'application en France d'une directive européenne sur le temps de travail, accusée de mettre en danger le modèle français de sécurité civile, basé sur le volontariat. Ce vote est avant tout symbolique : "Ce n'est pas parce qu'on l'inscrit dans la loi que l'Union européenne sera tenue de suivre nos recommandations", a reconnu jeudi Fabien Matras. L'élu estime toutefois que sa proposition de loi donnera "au gouvernement une force et une légitimité supplémentaires pour venir discuter cette question avec nos amis européens".

Le texte crée enfin une "réserve citoyenne" de sécurité civile, qui aura pour objectif de renforcer le service public dans les opérations de grande ampleur ou encore de sensibiliser les populations aux risques. Cette réserve pourra, par exemple, livrer de l'eau et de la nourriture à des personnes sinistrées.