Qu'est-ce que la commission des finances de l'Assemblée nationale ?

La commission des finances de l'Assemblée nationale est une des huit commissions permanentes du Palais-Bourbon. Sa principale fonction est d'examiner le budget de l’État avant que celui-ci soit débattu dans l'hémicycle, puis de contrôler l'exécution de la loi de finances après son adoption.

Elle a plusieurs domaines de compétences, fixés par l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale : 

• les finances publiques,
• les lois de finances,
• les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques,
• le contrôle de l’exécution du budget,
• la fiscalité locale,
• la conjoncture économique, 
• la politique monétaire,
• les banques, 
• les assurances,
• le domaine,
• les participations de l’Etat.

Le président de la commission des finances est issu d'un groupe d'opposition. Il dispose de certains pouvoirs spécifiques. Par délégation de la présidence de l'Assemblée nationale, il peut déclarer des amendements irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, c'est-à-dire supprimer des amendements qui auraient pour conséquence une "diminution des ressources publiques" ou "la création ou l'aggravation d'une charge publique". 

Avant la dissolution de l'Assemblée nationale, prononcée le 9 juin 2024 par Emmanuel Macron, la commission des finances était présidée par le député La France insoumise Eric Coquerel.

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