Transition écologique des bâtiments scolaires : le Parlement vote un texte pour accompagner les collectivités territoriales

Une première brique législative pour un chantier colossal : après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité (102 voix "pour"), mercredi 20 mars, une proposition de loi visant à "tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires".

51 000 écoles, collèges et lycées sont recensées en France. Représentant près de la moitié du parc immobilier des collectivités territoriales et 30% de leur consommation énergétique selon une récente mission d'information du Sénat, les bâtiments scolaires, souvent vétustes et construits dans les années 1960 et 1970, doivent s'adapter au changement climatique, entre nécessités de réduction des gaz à effet de serre, de baisse de la consommation énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique.

Pour la sénatrice Nadège Havet (Renaissance), co-rapporteure de la mission d'information ayant nourri cette proposition de loi d'origine sénatoriale, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires constitue le "chantier du siècle". Et selon les conclusions de la mission d'information, la question des financements - complexes et insuffisants - est cruciale.

Abaissement du niveau de participation des collectivités territoriales au financement

Dans ce contexte, le texte prévoit de modifier une disposition du Code général des collectivités territoriales relative à la libre administration de ces dernières, en abaissant de moitié le niveau minimal de participation des collectivités territoriales engagées dans des projets de financements de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, actuellement fixé à 20%.

L'article unique de la proposition de loi prévoit que "la participation minimale du maître d’ouvrage [les collectivités territoriales, ndlr.] peut être fixée par le représentant de l’Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale [habituellement] prévue (...) est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage".

Une modification nécessaire selon le gouvernement qui, en mettant à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale le texte sénatorial, est venu en appui de cette initiative législative s'ajoutant aux actions menées dans le cadre des mesures annoncées par Emmanuel Macron à la rentrée scolaire 2023 pour rénover plus de 40 000 établissements scolaires en dix ans. Ainsi que l'a exprimé la secrétaite d'Etat chargée de la Ville et de la Citoyenneté, Sabrina Agresti-Roubache, durant l'examen du texte, l'abaissement du reste-à-charge pour les collectivités territoriales permettra de "lever un obstacle financier important" dans la réalisation de ces projets, pour atteindre des baisses de consommation d'énergie de 40% d'ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

Soutien unanime, mais plus ou moins critique des groupes

Lors de l'examen du texte, les groupes ont témoigné de leur soutien au texte. Par la voix de Jocelyn Dessigny, le Rassemblement national a salué une "avancée pour les  communes rurales". De même au nom des Républicains, Emilie Bonnivard a soutenu une proposition de loi allant "dans le bon sens", déplorant cependant les récentes annonces gouvernementales prévoyant dix milliards d'euros d'économies sur le budget 2024, dont plus de deux milliards sur le poste "Ecologie, développement et mobilité durables", comme l'a détaillé Franceinfo.

A l'image des députés LIOT qui, par la voix de Michel Castellani, ont dénoncé une "asphyxie financière des collectivités par l’Etat", la députée communiste Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine) a renchéri, estimant que cette proposition de loi "ne s'attaque pas aux problèmes réels des difficultés de financement des collectivités" - un point contesté par le rapporteur du texte Daniel Labaronne (Renaissance), mettant en avant une augmentation des moyens pour ces dernières via une hausse de la dotation globale de financement dans le cadre du budget 2024.

Ces critiques formulées n'ont pas empêché une adoption du texte à l'unanimité, par 102 voix "pour" (voir le détail du scrutin ici). Voté par l'Assemblée nationale dans les mêmes termes que ceux du Sénat, le texte est définitivement adopté par le Parlement, cequi doit permettre, selon Daniel Labaronne, une "mise en œuvre rapide et efficace de la mesure".