Proposition de loi Liot : les amendements sur l'article 1er déclarés "irrecevables", sauf un sur une demande de rapport

La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, l'avait annoncé mercredi 7 juin au matin : jugeant les amendements de rétablissement de l'article 1er de la proposition de loi du groupe Liot - supprimé la semaine dernière en commission - contraire à l'article 40 de la Constitution, elle les déclarerait "irrecevables".  

L'article 1er de la proposition du groupe Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires (Liot), est celui qui visait à abroger le recul de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans. Au total, 53 amendements de rétablissement, divers et variés, de cet article avaient été déposés tous, à une exception près, présentés par le groupe Liot et les groupes de la Nupes. Rétablissement total de l'article 1er, demande de référendum, amendements d'expérimentation... Tous ont été déclarés irrecevables. Sauf un. 

Le seul amendement ayant passé le filtre de l'article 40 exercé par la présidente de l'Assemblée nationale est un amendement du président du groupe Socialistes, Boris Vallaud, qui porte sur une demande de rapport. "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le caractère juste, d’une part, et efficace, d’autre part, du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans prévu", prévoit cet amendement. 

S'agissant d'une demande de rapport, cet amendement rattaché à l'article 1er de la proposition de loi, ne crée pas de charge supplémentaire pour les finances publiques. Il n'a donc pas été frappé d'irrecevabilité financière. Mais compte tenu de sa nature, cet amendement n'est pas un amendement d'abrogration du recul de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans. 

Dans l'exposé qui explique le sens de cet amendement de repli, Boris Vallaud écrit : "Cet amendement de rapport du groupe des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à obtenir un vote de l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. (...) Ainsi, les députés qui voteront pour cet amendement exprimeront leur rejet de la réforme du gouvernement, et les députés qui voteront contre exprimeront leur soutien à cette dernière."

Un amendement de repli, pour obtenir un vote symbolique, avec un objectif politique. Ce qui ne présage pas du résultat éventuel du scrutin sur cet amendement, qui dépendra de la stratégie de la majorité présidentielle et des différents groupes d'opposition, lors du débat sur la proposition de loi, qui sera examinée par les députés jeudi 8 juin, à partir de 9h, dans la cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Liot.