Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites : la bataille de l'article 40 est engagée
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La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Fadila Khattabi, annonce se désister au profit du candidat du Nouveau Front Populaire.
par Ludovic FAU, le Mardi 23 mai 2023 à 16:46, mis à jour le Mercredi 24 mai 2023 à 10:19
La présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Fadila Khattabi, a saisi son homologue de la commission des finances, Eric Coquerel, sur la recevabilité financière de la proposition de loi "d'abrogation de la réforme des retraites" présentée par le groupe Liot.
Annoncée la semaine dernière par les présidents des groupes de la coalition présidentielle de l'Assemblée nationale, Aurore Bergé (Renaissance) en tête, la bataille de l'article 40 de la Constitution est engagée sur la proposition de loi "d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans".
Cette proposition de loi, présentée Bertrand Pancher dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Libertés, indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot), doit être examinée par la commission des affaires sociales le 31 mai et dans l'hémicycle le 8 juin.
Présidente de la commission chargée d'étudier le texte, Fadila Khattabi (Renaissance), a adressé un courrier à son homologue de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise) pour le saisir de la recevabilité financière de la proposition de loi.
"Plusieurs collègues, qui craignent [que la proposition de loi] ne se traduise par une aggravation des charges publiques de plusieurs milliards d'euros, m'ont (...) fait part de leurs interrogations quant à sa conformité aux dispositions de l'article 40 de la Constitution", écrit-elle dans ce courrier.
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. (Constitution)
L'article 40 de la Constitution indique que : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique." Et l'article 89 alinéa 4 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que "l'irrecevabilité [financière] est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances".
Le vote éventuel de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée ne suffirait pas à abroger la réforme des retraites, mais il aurait une portée symbolique et politique. La semaine dernière, la Première ministre, Elisabeth Borne, a fustigé la proposition du groupe Liot qu'elle a jugé "inconstitutionnelle". "Il est assez irresponsable de la part d'un groupe parlementaire de laisser croire qu'on peut présenter une proposition de loi qui supprime 18 milliards de ressources et que cette proposition de loi pourrait prospérer", a ajouté la cheffe du gouvernement, évoquant "une sorte de miroir aux alouettes".