Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : l'Assemblée et le Sénat ont trouvé un accord
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par Stéphanie Depierre, le Samedi 9 mai 2020 à 15:50, mis à jour le Vendredi 29 mai 2020 à 15:40
A moins de 48 heures du coup d'envoi du déconfinement, députés et sénateurs ont trouvé un accord lors de la commission mixte paritaire, qui a eu lieu samedi, sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Le texte sera définitivement adopté par le Parlement après un examen des conclusions de cet accord au Sénat, puis à l'Assemblée samedi après-midi.
Il aura fallu près de quatre heures de discussion pour que les députés et les sénateurs qui étaient réunis samedi en commission mixte paritaire (CMP) parviennent à un texte commun sur le projet de loi prorogeant l'état d’urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet.
La responsabilité pénale des décideurs publics (les maires, par exemple) ou privés (chefs d‘entreprises) en cas de contamination au coronavirus était la principale pierre d’achoppement entre l’Assemblée nationale, à majorité La République en Marche, et le Sénat, où le groupe Les Républicains est majoritaire. La majorité sénatoriale de droite voulait mieux protéger les élus locaux du risque de poursuites judiciaires, à quelques jours du début du déconfinement et de la réouverture des écoles.
Députés et sénateurs ont discuté, à huis-clos, pendant près de trois heures avant d’arriver à un compromis sur l’article 1 du projet de loi qui porte sur ce sujet. Dans l’hémicycle vendredi, les députés avaient décidé, qu’en cas de catastrophe sanitaire, "l’état des connaissances scientifiques" devraient être prises en compte pour apprécier, le cas échéant, la responsabilité des décideurs publics et privés. La version finale du texte indique qu'en cas de poursuites l'appréciation de cette responsabilité devra se faire "en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur".
Autre point dur des discussions : le système d’information destiné à recenser les malades du coronavirus et éviter la propagation de l’épidémie. Ce dispositif est prévu par l'article 6 du texte. Selon l'accord trouvé entre députés et sénateurs, les données collectées ne pourront finalement être conservées que trois mois. Durant la période de fonctionnement de ce fichier, il faudra un avis conforme de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL).
La version définitive du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire issue de la CMP sera définitivement adopté par le Parlement d'ici à samedi soir, après validation de cet accord en séance par le Sénat, puis par l'Assemblée.